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L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

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16, L.341-2 et ancien article L.311-9 du code de la consommation, vu la directive 2008/48 CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et

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L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

, Vu les articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article L 311-32 du Code de la consommation

Il résulte en outre de l'article L.341-9 du code de la consommation que le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'articleL.312-92 ne peut réclamer à l'emprunteur

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L'article L. 212-1 du code de la consommation énonce que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

civile, ensemble les articles L. 311-32 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige (actuel art.

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Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent

L'appelante soutient au visa des articles L. 311-8 et R. 311-6 du code de la consommation dans leur version applicable au litige que les caractères d'imprimeries inscrits dans l'offre de prêt sont irréguliers