L. 212-1-1 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'en retenant, pour débouter le salarié

violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble les dispositions de l'accord-aménagement du temps de travail en date du 28 novembre 2002 ; 2°) ALORS en tout état de cause QU'il appartient au

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

réalisées sous la forme de tableaux auquel l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

sans son accord exprès préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Alors 2°) que les majorations à appliquer pour le calcul des

dirigeant mais celle de cadre à 39 heures hebdomadaires ; Sur les heures supplémentaires et les congés payés y afférents : que selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE l'article L.3171-4 du code du travail dispose : « En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

En réplique, l'employeur demande à la cour de ne pas appliquer l'article L. 3171-4 du code du travail mais l'article 1353 du code civil sur la question de la preuve des heures supplémentaires.

et à laquelle ledit employeur pouvait répondre, la Cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution

L 212-1-1, devenu l'article L 3171-4, du Code du travail, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

L 3171-4 du code du travail.

700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas d'heures de travail accomplies, l'employeur