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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb93a9cdc6046d472c0317
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
8 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad874ecdc6046d47f1b74f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officielleProcédures Collectives
69e9e3dccdc6046d473c25e8
21 avril 2026
21 avril 2026
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c61003cdc6046d471ec27e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L.631-20-1 du et les articles L.640-1, L.641-2 et L.641-3 du Code de Commerce La société, [P], [T] (SARL) dûment convoquée Constate que la société, [P], [T] (SARL) est de nouveau en état de cessation
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb8aa0cdc6046d472b206d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Source officielleMERCREDI
6a0b3aafcdc6046d47171f01
15 avril 2026
15 avril 2026
de toute activité professionnelle, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce
Source officielleaudience ordinaire
69e2e208cdc6046d47a35df1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 641-2 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b94c73cdc6046d47f7c7c9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
DESIGNE la SELARL [S] [H] (Me Amandine RIQUELME) [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d'exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.
Source officielle3ème A
69dcbaa0cdc6046d4711f9cd
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ORDONNE l'application de la procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée uniquement pour les règles déterminées par les articles L 644 - 2 à L 644 - 6 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69e9dd96cdc6046d473bb2c1
21 avril 2026
21 avril 2026
de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce, Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a69fcdc6046d476f09e6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a7fbcdc6046d476f1d32
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures Collectives
69db5e67cdc6046d47f6f273
6 janvier 2025
6 janvier 2025
sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69f083a7cdc6046d47d20c25
13 avril 2026
13 avril 2026
application des dispositions des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce selon lesquels l'instance en cours ne pourra tendre qu'à la constatation de la créance de la banque CIC SUD OUEST, et
Source officielleTrib. de Commerce
69aef70ccdc6046d470e4e23
28 janvier 2025
28 janvier 2025
* Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de
Source officielleProcédures Collectives
69ade324cdc6046d47f966e7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1
Source officielleProcédures Collectives
69ade80bcdc6046d47f9bf3a
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Madame la Procureure de la République a été avisée de la déclaration de cessation
Source officiellePage 48 sur 997