Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais

à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - M.

R. 741-7 du code de justice administrative. 3.

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, et contrairement à ce que soutient la requérante

R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait ; Considérant en second lieu, qu'eu égard à l'argumentation développée devant elle, la cour administrative d'appel de Nancy a suffisamment motivé

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la minute de l'arrêt attaqué ne comporterait pas les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait

précitées de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé, les premiers juges ayant

Les conditions prescrites par l'article L. 741-7 du code précité sont respectées et il convient de rejeter ce moyen.

Elle soutient que : - la minute du jugement n'a pas été signée en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant

Il soutient que : - la minute de la décision n'a pas été signée par la formation de jugement en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les décisions du préfet de

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision n'a pas été précédée

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la décision notifiée ne permet pas d’établir le respect de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier car l'ampliation qui lui a été adressée ne comporte pas les signatures prévues par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute de justification de ce que la minute est signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - en

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par