[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

code civil mais antérieurement acquis en droit positif et dérogeant à l'article 1184 de ce code (Com., 1er octobre 2013, n° 12-20.830, et 6 décembre 2016, n° 15-12981, le principe découlant de l'arrêt

L. 1121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge, qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

novembre suivant par application de l'article 616 du Code civil local, alors, selon le moyen, qu'aucun rapprochement ne peut être effectué entre l'article 616 du Code civil local et le préambule de l'accord

[F] [O] a sollicité, au visa des articles 1714 du code civil, L. 110-3 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile, le débouté de la société LBS coiffure de ses demandes et sa condamnation

Il ne s'agit donc pas de contrats portant sur un service financier au sens de l'article L.221-2 4° du code de la consommation.

625, alinéa 2, du code de procédure civile, n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi et a constaté l'annulation de cette ordonnance, par voie de conséquence. 5.

[H] demande, au visa des articles L.332-1 du code de la consommation (ancien article L.341-4 du même code), L.313-22 du code monétaire et financier, 1343-5 du code civil, 700 du code de procédure civile

Il n'est plus contesté à hauteur d'appel que la prescription biennale de l'article L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation, qui ne bénéficie qu'aux consommateurs, n'est pas applicable en l'espèce

délais de l'article 906-2 du code de procédure civile.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 45.

Com. 8 janvier 2020, n°18-19.528, Cass. Com.11 avril 2018, n°16-19.348 et Cass. Com. 27 septembre 2017, n°15.24.726).

Une situation de contrôle est réputée exister dans les cas énoncés à l’article   2359 du code civil.

L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et 6, I, 2 et 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction applicable à l'espèce,

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Réponse du tribunal Sur l’originalité de la création revendiquée Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette