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8 859 résultats pour « article L.225-146 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

17 un droit de préférence à l’acquisition du bien en application de l’article L. 145-46-1 du code de commerce.

Source officielle

Page 48 sur 443

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cd0

Appel

15 janvier 2004

15 janvier 2004

1953 (article L 145-17 du Code de commerce), pour cause de non paiement des loyers à leur échéance à compter du 31 juillet 1999 malgré le commandement de payer du 5 novembre 1999 resté sans effet à l'issue

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b9101245

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Elle affirme que la cour d’appel de [Localité 10] a toujours considéré l’article R.145-23 du code de commerce comme n’étant pas d’ordre public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10846

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

en lieu et place des 140-145-155-170-180-190-215-225 résultant de l'accord de 1975, ce qui a eu pour effet, en créant trois niveaux intermédiaires (160-165 et 180) de ralentir l'évolution de leur carrière

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa682cdc6046d47784272

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 225-198 à L. 225-203 du code du commerce, dans la limite d’une valeur nominale résiduelle incompressible de 0,10 euros par action.

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410525

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

; 2 / qu'il résulte de l'article L. 143-14 du Code du travail que l'action en paiement de salaire se prescrit par cinq ans ; qu'il est acquis au débat et rappelé par la société que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214351_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 1406 de ce même code : " La demande est portée, selon le cas, devant le juge des contentieux de la protection ou devant le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce

Source officielle
CC

other

6137269ecd58014677427138

Cassation

2 mai 2006

2 mai 2006

La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301415

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L 145-28 et L 145-33 du code de commerce l'indemnité d'occupation due par le locataire évincé, maintenu dans les lieux dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, doit correspondre à la valeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

66a0990f2be3e083f4fad53a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de Bobigny en date du 28 décembre 2023 et des dispositions des articles L. 631-1 et L. 626-27 et du code de commerce, de : Débouter la société Phoenix Optique Photo de toutes ses demandes, fins et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00523

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

Q... en qualité de directrice générale, - réduction du capital, - augmentation du capital, - pouvoir en vue des formalités ; qu'en vertu des articles L. 225-129 et R. 225-113 du Code de commerce, dans

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6364ba98e405357f749ea6e1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

des référés du Tribunal de commerce de FREJUS en date du 13 septembre 2021, RG n°2021 002046, Et statuant à nouveau, VU les articles 872 et 873 du code de procédure civile, CONDAMNER la SASU MONACO

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301374

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

le bail transféré se trouvait englobé dans une universalité d'éléments d'actif et de passif, tandis que l'article L. 145-16 du Code de commerce n'est pas applicable en cas de dissolution de la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6eabfb6c79736061bdb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS : Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2301848_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02769_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

de l'article 1er du code des marchés publics.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e842150aadff23dbbd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

2241 du Code de procédure civile et qu'ainsi, l'acte introductif d'instance du 6 février 2013 a nécessairement interrompu la prescription extinctive de l'article L 110-4 du Code de commerce de sorte que

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8f97fb573af31602995

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Il sera rappelé à titre liminaire les dispositions de l’article R. 145-23 du Code de commerce, qui fixe notamment les règles de compétence matérielle du Juge des Loyers et qui

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026068981

Admin. suprême

25 juin 2012

25 juin 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Source officielle