-A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires, Art. L542-7-1, Art. L755-21, Sct. Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires, Art. L831-8 III.

Article L223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 29

Code rural (nouveau)

Sans préjudice de l'application des articles L. 427-6 à L. 427-9 du code de l'environnement et du 5° de l'article L. 2212-2 et du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, lorsque la rage prend un caractère envahissant

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la

Article 1

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et du ministre chargé du commerce extérieur.

Article 225-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88

Code pénal

ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.

Article L311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 01

Code de l'organisation judiciaire

de commerce dans les cas et conditions prévus par le code de commerce ; 2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers, dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ; 3° Les décisions du Comité

Article R232-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 28

Code de la sécurité intérieure

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 232-8 est le ministre de l'intérieur.

Article R232-67-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.

Article R232-85-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 84

Code du sport

Le traitement mentionné à l'article R. 232-85-2 a pour finalités de :

Article R612-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

Code monétaire et financier

Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 821-49 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une personne soumise au contrôle de l'Autorité à laquelle s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article

Article R226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

R. 215-1 à R. 215-4, R. 222-1 et R. 222-2, R. 232-1, R. 251-23, R. 252-16 à R. 252-21 et R. 253-2 ; 4°) l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les décisions émanant d'une union de recouvrement et pour celles afférentes au recouvrement

Article 1

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A créé les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. Section 4 : Des formalités administratives des entreprises, Art. L123-32, Art. L123-33, Art. L123-34, Art. L123-35, Art.

Article 1

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la Société nationale des chemins de fer 3 899 671,41 Caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 341 097,33 Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines 2 880 516,16 Assurance maladie des marins salariés du commerce

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