en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du même code, alors applicable. 8.

462 et 463 du code de procédure civile ; 3) Alors, au surplus que constitue une omission de statuer laquelle ne peut être qualifiée d'erreur matérielle, le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans

Il ajoute que les notifications prévues à l'article R 611-20 du code du commerce ont été faites comme cela ressort des mentions de l'ordonnance et des pièces versées aux débats et que M. K...

juges seraient regardés comme ayant été adoptés par la cour d'appel, l'inexactitude d'une des mentions énumérées par les dispositions de l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut donner lieu qu'à

L. 2323-27 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause ; 2.

L. 626-9 du code de commerce.

L.526-22 du code de commerce.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2014), que

L'article L.622-27 du code de commerce énonce que : S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : " I. - La demande d'autorisation est accompagnée : / 1° D'un plan indicatif faisant apparaître la surface de vente des commerces ;

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] n'a pas averti l'OPH Paris Habitat dans les 10 jours de la procédure collective, en violation de l'article L 622-22 du code de commerce ; - il ressort de la lettre du mandataire judiciaire du 20

L. 463-2 du même code ; que la personne qui n'a pas été concernée par de premières opérations de visites et de saisies se retrouve nécessairement "mise en cause", au sens de l'article L. 450-4 in fine

de l'article 700 du code de procédure civile ordonné à maître [D] [E], en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL [8], de délivrer à M.

date de livraison ou la non-conformité des marchandises, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 442-6, I, 8° du code de commerce

Les frais de l'exécution forcée éventuelle du présent jugement sont par principe à la charge du débiteur en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution dans les strictes

Le FCT Hugo Créance I rappelle que par application de l'article L. 628-6 du code de commerce l'ouverture de la procédure de redressement accéléré ne produit d'effet ne produit d'effet qu'à l'égard des

MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen tiré de la prescription Moyens des parties La société [1] expose au visa des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, que lorsque le salarié formalise