L.622-6 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L. 622-21 du code de commerce : « I.

L.622-10 alinéa 3 du code de commerce, *converti en application de l'article L.621-12 du code de commerce la procédure de sauvegarde de la société CERTIB en une procédure de redressement judiciaire,

MISSIONNE Maître [V], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

MISSIONNE Maître, [T], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014, Ouvre

L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Valter X... coupable

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du code de commerce,

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, et l'article R. 624-5 du même code ; Attendu qu'en vertu du premier

L.622-27 du code de commerce.

L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34

Mission Conduite Par Me [OP] [HI] [Adresse 10], mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; Désigne Me [UQ] [CU] de la SELARL [KS] [CU] ET

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 27/01/2026 2026 000059 (Code NAC : 4AE) Redressement judiciaire PLOMB'EXPERT (SAS) Après débats en chambre du conseil le 20/01/2026 et en avoir délibéré conformément

L 624-3 du Code de commerce. 2.

L 640-4 du Code de Commerce.

Attendu qu'aux termes des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu'au