DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008 En kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) Chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm

Article Annexe I

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QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT CHALUTS DE FOND, SENNES danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm (TR1) CHALUTS DE FOND, SENNES danoises

Article 11

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- Code de commerce Sct.

Article 1

—

location dus au titre de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public de l'Etat et de ses établissements publics par les entreprises appartenant à la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651

Article L513-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 95

Code monétaire et financier

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44.

Article L561-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

Code monétaire et financier

Les informations mentionnées au premier alinéa font partie des inscriptions mentionnées au II de l'article L. 123-1 du code de commerce.

Article L1453-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 82

Code de la santé publique

1° La rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activité prévues par un contrat de travail ou un contrat d'exercice, dès lors que ce contrat a pour objet l'exercice direct et exclusif de l'une des professions prévues à l'article L. 1453-4 ; 2°

Article Annexe art. 44

—

La chambre de commerce et d'industrie de Paris désigne des contrôleurs tenus au secret professionnel sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L711-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 10

Code de commerce

Les chambres de commerce et d'industrie locales exercent les missions de proximité dévolues à toute chambre de commerce et d'industrie territoriale, conformément aux articles L. 711-1 à L. 711-4, dans le respect des orientations définies par l'assemblée

Article 705

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 14

Code de procédure pénale

et le jugement des infractions suivantes : 1° Délits prévus aux articles 432-10 à 432-15,433-1 et 433-2,434-9,434-9-1,445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre

Article 221-1

—

du code monétaire et financier ; b) Le rapport financier semestriel mentionné au III de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier ; c) Le rapport sur les paiements aux gouvernements prévu aux articles L. 232-6-2, L. 233-28-3 et L. 22-10-37 du

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Dans tous les cas où est constaté un manquement aux règles de facturation telles que prévues aux articles L. 441-9 et L. 443-3 du code de commerce (1), l'entreprise de l'auteur du délit peut être placée sous séquestre jusqu'à l'exécution de la décision

Article 230-2.01

—

La hauteur libre sous la filière la plus basse des garde-corps ne doit pas être supérieure à 230 mm. L'écartement des autres filières ne doit pas être supérieur à 380 mm, l'écartement des montants ne devant pas être supérieur à 2 m. 3.

Article Annexe

—

Article 2 Pour les produits visés au premier alinéa de l'article 1er, les délais convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne peuvent dépasser : Article 3 A défaut de paiement dans les délais mentionnés à l'article 2,

Article L722-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 91

Code de commerce

; 2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des tribunaux de commerce du ressort de cette cour.

Article 4

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Etiquettes au format cheshire 80 mm x 36 mm : - l'étiquette adhésive : 0,11 € par adresse d'établissement ; - l'étiquette non adhésive : 0,06 € par adresse d'établissement ; 2. Liste sur support papier : 0,05 € par adresse d'établissement ; 3.

Article 228-10.06

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Toutefois, si l'autorité compétente estime qu'une hauteur d'yeux de 1 800 mm n'est ni raisonnable ni pratique, elle peut la réduire jusqu'à 1 600 mm au minimum. 1.5 Le champ de vision horizontal depuis le poste d'où le navire est commandé doit représenter

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

du même code ; -exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 du même code ; -harcèlement sexuel prévu à l'article 222-33 du même code ; -harcèlement moral prévu aux articles 222-33-2 et 222-33-2-2 du même code ; -enregistrement et diffusion d'images

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.

Article 231-54

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Les effets de la limitation statutaire du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées mentionnée aux articles L. 225-125 et L. 22-10-47 du code de commerce sont suspendus lors de la première assemblée générale qui suit la clôture

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