D... demande à la cour, au visa des articles 114, 654, 659, 693 et 694 du code de procédure civile, de : A titre principal : -confirmer le jugement rendu par le juge de 1'exécution près le tribunal judiciaire

Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : 'Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que, par application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la société MJS était dessaisie de l'administration et de la disposition

des articles 653-4 3°, 653-4 4°, 653-5 3°, 653-5 6° et 653-8 du code de commerce des faits justifiant que puisse être prononcée une mesure d'interdiction de gérer ; qu'en fixant cette mesure a 10 ans,

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

L.653-3, L.653-4, L.653-5 et L.653-6 du Code de Commerce, la faillite personnelle de Monsieur [D] [S] et fixera la durée de cette mesure à 15 ans.

J... au titre de la prescription ; AUX MOTIFS QUE : « sur la prescription opposée au liquidateur judiciaire : que l'article L. 651-2 du code de commerce dispose en son alinéa 3 que l'action tendant

L.650-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 653-1, L 653-3, L. 653-4, L 653-5, L 653-6 et L 653-8 du Code de Commerce,

[D], Vu les articles 1641,1642,1644, 1645, 1648, 2241, 2239 du code civil, Vu les articles 690, 654, 655, 659 et 16 du code de procédure civile, -confirmer le jugement rendu le 26 juin 2020 par le

[Z], qui n'a pu former opposition à l'ordonnance signifiée selon l'article 659 du code de procédure civile dans un délai raisonnable, ce qui a eu pour effet de faire courir les intérêts moratoires', et

-1, L. 654-5 du code de commerce, 131-27 et 314-10 du code pénal visant la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer

L'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le Tribunal afin de voir prononcer la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du Code de commerce.

L. 651-1 du code de commerce et de la débouter de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - à titre infiniment subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné sur le fondement de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, Vu les articles

[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une

Denis X... pour violation des dispositions de l'article L 411-15 du Code Rural selon lesquelles lorsque le bailleur est une personne morale de droit public et quel que soit le mode de conclusion du bail

Y... sur le seul fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, les dispositions de l'article L. 227-7 du même code ne prévoyant pas un régime particulier de responsabilité ; Attendu, d'autre part