500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Jacques ; 3°) Madame E... épouse X..., demeurant ensemble à Veigne (Indre-et-Loire), rue Sardelle ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

La déduction de 3. 673, 73 € (haut de la page 4 du jugement) n'est pas reprise car il apparaît qu'il s'agit de l'avoir du 23/ 01/ 2008 (admis à concurrence de 3. 673, 73 € par le Tribunal mais pour 5.

1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la

Je ne sais pas si vous connaissez l'opéra [Localité 3]. Dans cette immense et magnifique salle, une rangée est considérée comme la « rangée VIP ».

; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa décision ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce : Considérant

surfaces de vente dans la zone de chalandise : Considérant qu'aux termes de l'article L. 7205 du code de commerce : I.

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

L. 123-7 du code de commerce, dès lors qu'il est démontré qu'il connaissait la qualité de non-commerçant de celle-ci ; qu'ainsi, un plaideur ne peut attraire devant le tribunal de commerce une personne

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

717, 727, 728 de l'ancien code de procédure civile et 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS, 3°), QU'en ajoutant qu'il résultait

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, en application de l’article R 725-5 du code rural et de la pêche maritime, utiliser les procédures prévues aux articles L. 725-3 à L. 725-5 du présent

700 du code de procédure civile et des entiers dépens, outre les sommes retenues par l’huissier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996.

1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 7201 à L. 7203 du code de commerce ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973

L. 720-3 et L. 720-5 du code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M

En tout état de cause, il est réclamé une somme de 2.000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la Société requérante aux dépens.