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6 866 résultats pour « article L123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d8

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453c

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00257

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

l'indemnité de rupture : que l'article L1236-1 du code du travail alors applicable imposait à l'employeur de verser à son salarié une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute due depuis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdb19830bccf7ae101a70f2

Appel

8 avril 2019

8 avril 2019

Ils font valoir que : - les règles d'ordre public relatives au démarchage à domicile, en vigueur lors de la conclusion du contrat et applicables en vertu des articles L121-1 et L121-22 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429db

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du code de l'environnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687154ddd395d6ba9f2a0bfb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur le fond L'article L1233-69 du code du travail, complété par l'article 21 de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle prévoient que l'employeur contribue

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db68b604a8de05deba6a54

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article L1234-1 du code du travail qu'il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les motifs y énoncés sont une absence sans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934da

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

MOTIFS Il résulte de l'article L1232-6 du Code du Travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, cette lettre fixant les limites du litige.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Dans ses dernières conclusions d'intimé reçues le 6 février 2020, la SA MACSF Epargne retraite demande à la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article L132-9 du code des assurances, de bien vouloir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163a7a29e14e201140bd76f

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

-3 du code de commerce, et 1134 et 1382 du code de commerce, de : -dire et juger recevable et bien fondé son appel, - confirmer la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L133-6 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61632b2b81886c8c1bac9700

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

APEX siège social : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Thierry DOMAS, avocat au barreau de PARIS, toque : R046 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L.1231-1, L1237-2 et L1235-1 du code du travail que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c50820

Cassation

25 janvier 1984

25 janvier 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE DE MARSEILLE ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 AVRIL 1939 DE LA DECISION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88d

Appel

5 février 2008

5 février 2008

La société COVED fait valoir qu'il n'y a eu aucun transfert au sens de l'article L122-12 du code du travail, en l'absence de moyen d'exploitation transféré ; que seule l'annexe V de la convention collective

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L173-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, l'assuré ayant appartenu successivement ou alternativement à un régime spécial et au régime général ou réciproquement

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a48

Cassation

16 juin 1982

16 juin 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE L12-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE LES ARTICLES R 11-20, ALINEA 7 ET R 11-22 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00503

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-4 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus de deux

Source officielle
CA

2e chambre sociale

635a21a4c549ea05a7cd2cb6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [I] [D] demande à la Cour, au visa des articles L3141-1, L1233-4, L1235-3 du Code du travail et de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, de:

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d88ce5cdc6046d47bb2132

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] [S] ne fasse la démonstration de l'un des motifs de rupture prévus à l'article L1243-1 alinéa 1 du code du travail.

Source officielle