[F] a fait assigner sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation judiciaire et de l'article 41 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'agent

La procédure a été clôturée par ordonnance du 5 novembre 2024.

o Sur le moyen tiré de la violation des articles L141 - 2 du CESEDA sur l'absence d'interprète : Madame [R] [X] précise qu'elle ne parle que quelques mots de français et qu'elle n'a pas bénéficié de

par cet article, -en vertu de l'article 1147 du code civil, il est demandé un montant de dommages et intérêts de 33.420 €, montant établi par les derniers décomptes adressés par l'huissier poursuivant

Par conclusions n°2 notifiées le 10 août 2021 par RPVA, la CRP PRÉVOYANCE demande sur le fondement des articles L141-1, L142-2, L932-1, L931-1, L932-6 et L932-13 du code de sécurité sociale, de voir:

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 en application de l'article L141-6 du code de la consommation.

L'article 'Rémunération' inséré au contrat de travail de M.

Aux termes de ses dernières conclusions du 27 octobre 2023, la SA Floa demande à la cour de: Vu les dispositions du Code de la consommation, en son article R 631-2 (anciennement L141-4), en ses articles

juin 2007 la Cour européenne des droits de l'homme sur le fondement de l'article 34 de la convention.

Aux termes de l'article R112-3 du même code dans sa version en vigueur du 21 septembre 1990 au 1er avril 2018 et applicable au cas d'espèce, 'la remise des documents visés au deuxième alinéa de l'article

Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17.

de l'article 4 du code civil et de l'article L141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour considère de bonne justice d'user de son pouvoir d'évocation.

[S] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - de débouter l'Agent Judiciaire de l'État

1154 du code civil, > de condamner la SELARL Darmendrail-Santi à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais éventuels

[U] [D] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

L1617-5 1° du code général des collectivités territoriales ; - l'indu dont l'AP-HM demande le remboursement via le titre de recette en litige n'est dû qu'aux propres manquements de cette dernière, l'AP-HM

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.