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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Il résulte des articles L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier
Source officielleCour d'Appel
Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de REIMSc/La S
6253ca62bd3db21cbdd8ae1a
29 octobre 2007
29 octobre 2007
Au terme de ses dernières conclusions, notifiées le 24 mai 2007, elle poursuit l'infirmation du jugement entrepris et demande à la cour, statuant à nouveau, de : Vu les articles L145-14, L 145-28 et suivants
Source officielleChambre 1- section A
67f04c3602fc178212f87220
2 avril 2025
2 avril 2025
LEBLANC ET ASSOCIES immatriculée au RCS d’[Localité 7] sous le n° 832 220 537 titulaire d’un Office d’Huissiers de Justice, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Source officielle11e chambre
627df99d0d41e0057d43e841
12 mai 2022
12 mai 2022
- Débouté Mme [Y] [Z] de sa demande de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624852b1a50c277d4c5bb6
20 avril 2022
20 avril 2022
Y ajoutant, - Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil (article 1343-2 nouveau); Subsidiairement, - Désigner tel expert qu'il plaira à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60320c09b32a794429fb755b
7 mai 2018
7 mai 2018
En application de l'article L145-28 du code de commerce, la locataire évincée pouvant prétendre à une indemnité d'éviction a droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de celle-ci.
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
Le préavis sera néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L 1234-9.
Source officielleChambre des référés
68e56b780e2901d10fa4756e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur l'arriéré : Selon l'article L622-7 du code de commerce I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6148
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[M] et Mme [S] à lui payer la somme de 5 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 mai 2018.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement moral
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035da293c883340ba1ed464
12 février 2016
12 février 2016
La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c16ce2d0c6fcb0c3cb82
2 septembre 2022
2 septembre 2022
700 du code de procédure civile et aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer signifié le 7 janvier 2021.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00398
27 février 2013
27 février 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la
Source officielleRéférés
6a0cbe7bcdc6046d473b0df9
19 mai 2026
19 mai 2026
La société demanderesse soutient qu’au terme de la convention d’occupation précaire, il s’est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des baux commerciaux, conformément à l’article L145-5 du code
Source officielleRéférés
6a0cbe74cdc6046d473b0d81
19 mai 2026
19 mai 2026
La société demanderesse soutient qu’au terme de la convention d’occupation précaire, il s’est opéré un nouveau bail régi par les dispositions des baux commerciaux, conformément à l’article L145-5 du code
Source officielleService des référés
6622b68ac91e3bdd7a88d99f
18 avril 2024
18 avril 2024
d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c1
16 janvier 2019
16 janvier 2019
Société Corse de Distribution (So.co.di) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame AA...
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8157d1fb03057d9a4fc6
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur ce L'article L1454-1-1 du code du travail tel qu'issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 258 dispose « qu'en cas d'échec de conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation peut,
Source officielleChambre des référés
696558fecdc6046d4710d540
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la
Source officiellePage 48 sur 80