L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [I], [E] [R] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Manon RIVIERE, avocat au barreau

Il se déduit donc de ces articles que l’alinéa 3 de l’article L111-8 du code de procédure civile ne constitue pas une exception à l’alinéa 1er, mais à l’alinéa 2.

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention &

mois et 1 jour.

ENTRE : Monsieur [K] [O], sous mesure de tutelle exercée par l'UDAF de la Somme, [Adresse 1] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 3] en présence de Mme [B], tutrice

L'affaire a été mise en délibéré au 31 janvier 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

définies aux articles L131-6, L131-6-1 et L131-6-2 et ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10 [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * Monsieur [T] [L] N°SIREN : 430056614 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SARL K.M.

700 du Code de Procédure Civile, * Des dépens y compris les frais de recouvrement et d'exécution selon l'article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ; La CAISSE CONGES

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * Monsieur [R] [Y] N°SIREN : 339330789 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * Monsieur [K] [C] N°SIREN : 897641999 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10 [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * La SAS DC CONSTRUCTIONS N°SIREN : 888644648 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE -10, [Adresse 2], [Localité 1] CONTRE * La SARL, [D], [N] N°SIREN : 924779481 , [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie

DEMANDEUR - représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1] CONTRE * Monsieur [T] [H] N°SIREN : 517819843 [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

L'article L141-2 du ceseda prévoit : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit