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1 083 résultats pour « article L2441-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68ded1566af9fd1f8095a9d8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception

Source officielle

Page 48 sur 55

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e3a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603634684cd48796a26b5081

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

/1951 [Adresse 3] [Adresse 3] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 et assistée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

680c6dc7fe1a38d696f20fb0

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Sur le bien-fondé du licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L 1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte

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CA

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Y] disproportionnés à ses biens et revenus au sens de l'article L332-1 ancien du code de la consommation, juger en conséquence l'impossibilité pour la Banque populaire de se prévaloir de ces engagements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86654

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

Z..., expert-JUDICIAIRE, Vu les articles L241-1, L 243-8, A243-1 du Code des Assurances ainsi que l'annexe 1 à ce dernier article, Vu l'article L121-12 DU Code des Assurances, Vu la quittance subrogative

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab881

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

En vertu de l'article L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige, 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6285e1756a1876057df5d520

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Jusqu'à sa mise à la retraite, il était indemnisé et percevait une allocation correspondant à 65 % du salaire de référence pour la part n'excédant pas le plafond prévu à l'article L241 ' 3 du code de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d356d3290e00e0e79ae

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

L'article L244-2 du code de la sécurité sociale dispose que ' toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

10 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L1121-1 du code du travail ; 7° - et ALORS subsidiairement QUE la cour d'appel s'est prononcée au regard

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

67932fd89097fd849ae8ab46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

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CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112cc

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9bab7d0163fb0da27826c

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail

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CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71339ae1759ccf60772

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me Yasmine FADLI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

67ed828cda9e15c5131fbd12

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L’[22] ajoute également que les dispositions de l’article R243-59-1 du code de la sécurité sociale concernent uniquement les contrôles au cours desquels l’inspecteur a souhaité procéder aux opérations

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CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

De plus, comme le soulignent les intimés, la clause invoquée ne saurait restreindre la garantie légale de conformité d'ordre public prévue par les articles L217-1 à L.17-13 du code de la consommation,

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113e158bc223e2e3f098b

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

en outre en années civiles ; de plus, il résulte de l'article L 651-5-1 du même code que l'interruption du délai fixé par l'article L.244-3 fait courir un nouveau délai, identique au précédent ; dans

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CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c2965176a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir qu'en application de l'article L241-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de l'article 1792 et suivants du code civil

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65336ad7bb40ec8318f31c2b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

la discrimination syndicale Au visa de l' article L.1132-1 du code du travail, M.

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