AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68ded1566af9fd1f8095a9d8
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant qu’aux termes des dispositions combinées des articles 1792 et suivants du code civil et L241-1 du code des assurances, la garantie décennale n’est mobilisable qu’à compter de la réception
Source officiellePage 48 sur 55
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e3a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce L'article L.1132-1 du code du travail prohibe toute discrimination en raison, notamment, de ses activités syndicales.
Source officielle