Les distributions par les sociétés de capital-risque qui fonctionnent dans les conditions de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont soumises, lorsque l'actionnaire est une entreprise, au régime fiscal des plus-values à long terme

Article L151-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 57

Code rural (nouveau)

En vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois prévus au 7° de l'article L. 151-36, ils peuvent être prononcés par arrêté municipal dans les zones de montagne définies aux articles 3 à 5 de la

Article Annexe (Pédiatrie)

—

Clermont-Ferrand 8 8 8 8 8 40 12 12 12 12 12 60 Grenoble 8 8 8 8 8 40 6 9 10 10 10 45 Lyon 12 12 12 12 12 60 16 18 17 17 17 85

Article 1

—

Agents contractuels administratifs de 1re et de 2e catégorie employés par l'union des groupements d'achats publics avant la publication du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985.

Article Annexe VIII

—

ablation simultanée, aux deux mains, des pouces et de trois doigts au moins Paralysie totale du membre Et d'une manière générale, lorsqu'une ou plusieurs infirmités siégeant sur le même membre supérieur atteignent un taux d'invalidité d'au moins 85

LEGIARTI000039230332

—

100 100 47 LOT-ET-GARONNE 263 900 48 LOZERE 136 400 49 MAINE-ET-LOIRE 354 000 50 MANCHE 77 000 51 MARNE 141 800 52 HAUTE-MARNE 39 500 53 MAYENNE 182 500 54 MEURTHE-ET-MOSELLE 67 400 55 MEUSE 182 900 56 MORBIHAN 85

Article 8

—

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

Article 25

—

licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après qu'il a refusé trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; b) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; c) Au licenciement prévu dans les cas mentionnés aux articles

Article R544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-A l'article R. 451-26, les mots : " prévue aux articles R. 335-9 et R. 335-10 du code de l'éducation " sont remplacés par les mots : " des acquis de l'expérience ". IX.

Article R8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 78

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance

retour des intéressés rapatriés dans la métropole par un navire français ou étranger ; b) Les périodes de temps où les marins ont été soignés aux frais du navire ou de l'Etat par suite de versements forfaitaires, conformément aux dispositions des articles

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

Code de procédure pénale

Les demandes et observations adressées au procureur de la République en application de l'article 77-2, ainsi que les saisines du procureur général prévues par cet article ; 2° Les demandes tendant à l'octroi du statut de témoin assisté prévues par l'article

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 58

Code rural (nouveau)

Il peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa du présent article, ou dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles

Article ANNEXE 30

—

parcelles section IN 145 et 144 ; - limite sud des parcelles section IN 145 et 144 jusqu'au chemin de Baixas par limite sud et ouest de la parcelle section IN n° 134 ; - chemin de Baixas jusqu'aux limites Nord des parcelles section IN 116, 117, 136, 77, 85

Article Annexe

—

Article R 118-2-4. Article 4. Article 22. Article 26. Article 20. Article R. 5332-10. Article R. 5332-12.

Article L214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

Code monétaire et financier

Ces " Autres FIA " n'appliquent pas les dispositions du VI du présent article et des paragraphes 1 à 5 de la sous-section 1.

Article 2

—

L312-5-3 -Code du cinéma et de l'image animée Art. L335-1 , Art. L335-2 -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 29 > 87

Code du travail

R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-21 R. 4451-64 article R. 4453-19 article R. 4451-62 R. 4453-22 R. 4451-65 article R. 4453-21 article R. 4451-64 R. 4453-23 R. 4451-66 article R. 4453-21 article R. 4451-64 Sous-section

Article 150-0 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ; 2° Ou lorsque l'une des conditions mentionnées au 2° du I du présent article n'est pas respectée.

Article 2

—

Les épreuves physiques prévues aux articles 6 et 8 du décret du 20 janvier 2000 précité relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale se déroulent selon les modalités

Article 88

—

de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi : A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 85

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