La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éléments couverts par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et en particulier les informations

En second lieu, la commission rappelle que les documents mentionnés aux points 1) et 3) constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations

communicables à Monsieur X, sous réserve des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

de l'article L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l’occultation préalable, conformément à l'article L311-6 du même code, des mentions couvertes par le secret des affaires

La commission rappelle que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail à une entreprise constituent des documents administratifs soumis au droit d’accès prévu par l’article L311-1

Au rang des motifs de rejet figurent ─ sauf le cas particulier des émissions de substances dans l'environnement relevant du II de l'article L124-5 ─ les intérêts mentionnés aux articles L311-5 et L311-

La commission considère que l'instruction dont la communication est demandée constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-1 du code des relations entre le public

La commission estime qu’en application de cette disposition et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les documents composant le dossier de demande de subvention

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, dont la communication est régie par les dispositions des articles L311-1 et suivants de ce code.

La Commission estime donc, sous ces dernières réserves, que le registre des inhumations est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations

En application de l'article L311-1 de ce code, les documents administratifs sont communicables à toute personne qui le demande, sous les seules réserves prévues à l’article L311-2 et celles qui résultent