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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8592e
24 octobre 2001
24 octobre 2001
pas en place la signalisation prévue à l'article 6 du décret.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85967
24 octobre 2001
24 octobre 2001
mettant pas en place la signalisation prévue à l'article 6 du décret.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697c70f8cdc6046d473afa6a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 04/11/2025.
Source officielle5ème chambre sociale PH
697366ddcdc6046d4769e1d6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.3253-6 et L3253-8 du code du travail dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19, L.3253-20, L3253-21 et L.3253-15 du code du travail ; -rappelé que le centre
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
Si l'article L 1243-11 du code du travail prévoit que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f3d
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Attendu que les actions en paiement de salaires et accessoires sont soumises à la prescription de droit commun en la matière, conformément à l'ancien article 2277 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
6 avril 2023
répondant aux exigences de l'article R 1452-2 du code du travail .
Source officielle4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
31 octobre 2013
1134 et 1147 du Code civil, vu les dispositions des articles L315-2-1 et L442-9 du code de l'urbanisme ; vu les dispositions de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme ; - dire et juger infondés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e2f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
la société ALPHA'DESIF, qui a pour objet la fabrication et la commercialisation de panneaux, enseignes, images ou supports publicitaires, en qualité d'attaché commercial suivant lettre d'embauche du 11
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd9389d
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Mme X... admet que conformément à l'article 4. 2. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94648
19 juin 2019
19 juin 2019
des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail ; Attendu que les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6811b36d893ab038bd465fcf
29 avril 2025
29 avril 2025
[G] [W] demande à la cour de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 du code civil et L. 321-17 du code de commerce, - Le recevoir
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172d
4 juin 2014
4 juin 2014
, 00 euros au titre des documents non reçus dans les temps Par jugement du 24 avril 2008, le Conseil de Prud'hommes de METZ a condamné la société ACORE à payer à Mademoiselle Carole X... la somme de 11
Source officielleCour d'Appel
6253cb04bd3db21cbdd8cac7
22 octobre 2008
22 octobre 2008
congés payés pour discrimination ainsi que 2 500€ à titre de dommages-intérêts de ce chef, * 100€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6881beb153f7f060d28c785d
15 juillet 2025
15 juillet 2025
TANIA'S [Adresse 11] [Localité 3] ASSOCIATION GARANTIE DES SALAIRES DE [Localité 9] [Adresse 13] [Adresse 7] [Adresse 5] [Localité 4] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb41
20 septembre 2011
20 septembre 2011
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a8d4f3671a27f9ac37
2 février 2024
2 février 2024
l'article L821-1.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05c6
11 avril 2024
11 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L3253-6 et suivants du
Source officiellePage 48 sur 114