qui sont régies par l'article 123.

qui sont régies par l'article 123.

L.416-1, L 411-46, L 411-53, L 411-35 du Code Rural et de la Pêche Maritime Vu l'article L 411-46 du code rural et de la Pêche Maritime, Vu l'article 1717 du Code civil

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -Débouté l'association Emmaüs [Localité 27] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L421-1 du code des procédures civiles d'exécution

Selon l'article L412. 20 de ce Code, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.