fonctionnement et les moyens de la commission centrale chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail sont régis par les dispositions prévues, pour une formation spécialisée, par l'article 81, le II de l'article 83, les articles

Article D32-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 33

Code de procédure pénale

En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.

Article D422-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44

Code de l'éducation

Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.

LEGIARTI000024555729

—

Article D. 331-45 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation : Wallis et Futuna. Article D. 371-4 du code de l'éducation. Commission préparatoire à l'affectation. Article D. 331-38 du code de l'éducation.

LEGIARTI000035973318

—

Article 1er Le (la) contractant(e), nommé(e) directeur(rice) général(e) du centre hospitalier régional (universitaire) de Article 2 La rémunération annuelle brute de base du contractant payable par douzième et pro rata temporis, est fixée par référence

Article Annexe IV

—

2011 VEN 05/08/2011 LUN 05/09/2011 MER 05/10/2011 VEN 04/11/2011 LUN 05/12/2011 MER 28/12/2011 Régimes débiteurs 34 5 333 429 467 498 474 449 424 425 442 426 444 445 248 196 CNAVTS (1) 155 2 246 217

Article Annexe 2

—

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 0 0 80 000 Mission "Ecologie" 217

Article Annexe I

—

Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 216,32 € Rassemblement UMP (Le Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 983,69 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 985,82 € Bâtir le pays Martinique 4 217

LEGIARTI000034099674

—

Polynésie - Tavini Huiraatira no te ao ma'ohi 20 350 3 0 7 220,97 € Rassemblement UMP (Rassemblement pour la Calédonie dans la République) 19 694 2 0 6 988,20 € Mouvement indépendantiste martiniquais 16 880 2 0 5 989,68 € Bâtir le pays Martinique 4 217

Article ANNEXE

—

264 083 : : Aube : 1 625 048 : : Aude : 2 753 601 : : Aveyron : 2 053 062 : : Bouches-du-Rhône : 44 323 916 : : Calvados : 5 217

Article 137

—

Développement des entreprises et régulations 2 782 Enseignement scolaire 2 998 Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 998 Immigration, asile et intégration 2 228 Immigration et asile 1 011 Intégration et accès à la nationalité française 1 217

Article 19

—

L'application des articles 9 à 17 ne doit en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération d'un agent.

Article 3

—

Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé sous réserve de l'application des articles 4 et 5 ci-après

Article 30-1

—

Le titre V du livre 1er du code minier à l'exception de son article L. 154-2, les articles L. 163-1 à L. 163-12 du code minier et les textes pris pour leur application ne s'appliquent pas aux activités relevant de la géothermie de minime importance.

Article 11

—

Les dispositions des articles 2 à 10 ci-dessus sur les modalités d ’ organisation du concours externe sont également applicables dans les mêmes termes aux modalités d ’ organisation du concours interne prévu à l ’ article 12 (1°) du décret du 1er août

Article 2

—

Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article

Article 3

—

Des agents contractuels peuvent être recrutés pour assurer le remplacement momentané des agents recrutés en application des articles 1er et 2 ou pour les besoins de service dans les conditions prévues aux articles L. 332-6 et L. 332-22 du code général

Article 10-2

—

-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9-2 et 10 ainsi que du I de l'article 10-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

Article L124-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

La méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.

Article 235

—

A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les articles 173-1 à 173-4 peuvent être modifiés par décret.

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