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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cfa34ad10008581b48
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur le préjudice d'agrément': Ce préjudice mentionné à l'article L452-3 vise exclusivement l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
10 avril 2014
la société CFLS ; - dire et juger à tout le moins que ces prétendues relations commerciales ne revêtent en aucune manière le caractère établi tel qu'exigé par les dispositions de l'article L442-6, 5°
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f51
19 mars 2015
19 mars 2015
au greffe le 19 Mars 2015 Signé par M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2304486_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
son article L. 522-3 comme étant dénuées d'urgence.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202323_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Selon l'article 19 de la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990: " 1.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[K] [C] ne bénéficie pas du régime de présomption de faute inexcusable imputable à la société [7], - subsidiairement, juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L452
Source officielleRéférés-JCP
69856bd1cdc6046d4721bedd
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officielleService 2 pro
67b6592171e889c21f64bb5b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 472 du Code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
8 de la CEDH, du risque allégué de menace pour l'ordre public ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour visée à l'article L432-13 et suivants du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201253_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L421-1 du CESEDA ni un contrat de travail visé par les autorités compétentes " c'est-à-dire des conditions non exigées par l'article L. 435-1 du CESEDA ; - il méconnait de l'article 8 de la convention
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d7091082b40ce99b67b1c
10 avril 2024
10 avril 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fff64902ef4af38960c2b1
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [H] [F] payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb82227945002d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa24e0040aa3735de6b
11 juillet 2024
11 juillet 2024
le : 11 Juillet 2024 GROSSE : Le 19 septembre 2024 à Me GUILLET Le ...................................................
Source officielle2ème chambre
DTA_2205530_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555370e2901d10fa32db9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
-1 et suivants et L421 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir : Juger que M.
Source officielleChambre JEX
68ae0ef7af40da9b7b16189e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
Source officielleChambre JEX
68ae0efaaf40da9b7b161952
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Cette disposition n'est pas applicable en cas d'exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l'article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 (…), lorsque la procédure
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