TA78 · 2ème chambre — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022 et complétée par des pièces enregistrées le 30 août 2022, représenté par Me Lévy, M. B A demande au tribunal : 
 A titre principal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 A titre subsidiaire :  
 3°) d'annuler la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;  
 A titre encore plus subsidiaire :  
 5°) de reconnaître que la décision du 20 juin 2022 par laquelle le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours a été abrogée par la délivrance du récépissé de la demande de titre de séjour délivré le 28 juin 2022 ; 
 6°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;  
 A titre infiniment subsidiaire :  
 7°) d'annuler la décision portant refus de délai au départ volontaire ; 
 8°) et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus du titre de séjour :  
 -   il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de la réunion de la commission du titre de séjour, en violation des dispositions de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car quasiment toute sa famille est en France ou dans l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait car le préfet de l'Essonne a estimé que deux de ses frères résidaient dans son pays d'origine alors qu'ils résident aux Pays-Bas et en Allemagne ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire : 
 -    elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant un titre de séjour ; 
 -   elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article      L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   elle est entachée de vice de procédure en raison de l'absence d'examen de sa situation au regard des dispositions de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit en raison de son abrogation implicite par la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour postérieure ; 
 S'agissant de la décision refusant un délai au départ volontaire :  
 - un délai de trente jours est manifestement une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - cette décision est aussi entachée d'une erreur de droit en raison de son abrogation implicite, identique à celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 -    elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -    elle méconnaît les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de son intégration en France ; 
 -    elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il n'a jamais été condamné et ne trouble pas l'ordre public. 
 Le préfet de l'Essonne à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit. 
 L'instruction a été close au 15 septembre 2022 par une ordonnance du 19 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -          la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -          le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  
 -          le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public, sur sa proposition, a été dispensé par le président de la formation de jugement de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -          le rapport de Mme Gosselin, président-rapporteur  
 -          et les observations de Me Zaregradsky, substituant Me Lévy. 
 Le préfet de l'Essonne n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant camerounais né le 13 octobre 1988 à Yaoundé (Cameroun), entré régulièrement en France en 2009. Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. B A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la légalité du refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, la décision portant refus du titre de séjour vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de                M.  B A, dont l'état civil, la situation administrative, le parcours scolaire et les insuffisances de preuves de résidence sur le territoire national entre 2017 et 2020, sur lesquels le préfet de l'Essonne s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, Dès lors, ces décisions comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 4. M. B A soutient qu'il est parfaitement intégré, que toute sa famille réside en France ou dans l'Union européenne et qu'il y réside depuis 2009. 
 5. Toutefois, s'il n'est pas contesté que M. B A est bien entré en 2009 en France et a été titulaire d'un titre de séjour étudiant jusqu'en 2017, il ne produit que très peu d'élément, tant par leur nombre que par leur diversité, pour établir sa résidence habituelle en France entre 2017 et 2020. Il ne témoigne pas davantage d'une quelconque insertion professionnelle, à l'exception d'un seul bulletin de salaire pour le mois de janvier 2017. Dès lors, le préfet, en relevant ces insuffisances, n'a pas commis d'erreur de droit au regard de l'ancienneté et la stabilité de la résidence du requérant en France. 
 6. En troisième lieu, le préfet de l'Essonne ayant essentiellement fondé sa décision sur la résidence insuffisamment établie de M. B A entre 2017 et 2020, la circonstance que deux de ses frères ne résident pas au Cameroun mais dans des Etats de l'Union européenne, pour regrettable que soit cette erreur, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 7. Enfin, pour les motifs rappelés au point 5, la décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B A soutient que la totalité des membres de sa famille réside en France ou dans l'Union européenne et qu'il n'a plus d'attache dans son pays d'origine. Toutefois, âgé de 34 ans, il n'établit pas la nécessité de rester auprès de ses parents. Comme il a été indiqué au point 5 ci-dessus, il ne présente aucune intégration professionnelle particulière. Il est célibataire, sans charge de famille. Par suite, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 10. Enfin, si M. B A est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 28 juin 2022, c'est-à-dire postérieurement à la décision attaquée, ce document, qui se rattache à la demande initiale de l'intéressé, n'est pas de nature à remettre en cause la décision motivée du préfet de l'Essonne du 20 juin 2022. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. Compte tenu de ce qui précède, M. B A n'est pas fondé à exciper, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour 
 12. Pour les motifs rappelés au point 5, la décision n'est pas entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 13.  Par ailleurs en relevant et en détaillant les éléments produits par le requérant pour établir sa résidence en France entre 2017 et 2020, le préfet s'est nécessairement livré à un examen approfondi de la situation de M. B A. 
 14. Enfin, pour les motifs rappelés aux points 5 et 9, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de délai au départ volontaire :  
 15. Pour les motifs rappelés aux points 5 et 9 ci-dessus, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".   
 17. Pour les motifs rappelés au point 5, la décision attaquée n'a pas méconnu les stipulations précitées.  
 18. En cinquième lieu, si M. B A soutient que la décision attaquée méconnaitrait les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne développe aucun moyen établissant qu'il n'aurait pas bénéficié d'un jugement équitable, ni n'aurait eu accès à la juridiction.  
 19. Enfin, pour les motifs rappelés au point 5, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation de la situation de M. B A. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 23 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gosselin, président, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le le 7 octobre 2022. 
 Le président - rapporteur, 
 Signé 
 C. Gosselin      L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 L. Vincent       
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    N° 2205530