D'UNITÉS DE CONTRÔLE Grand Est 20 dont : Nouvelle-Aquitaine 22 dont : Auvergne-Rhône-Alpes 30 dont : Normandie 12 dont : Bourgogne-Franche-Comté 12 dont : Bretagne 11 dont : Centre-Val de Loire 10 dont : Corse 3 dont : Ile-de-France 44

Article L322-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

conditions prévues à l'article L. 322-42 du présent code ; b) Les installations concourant à la production du combustible nucléaire au sens de l'article L. 322-43 ; c) Les installations de retraitement du combustible nucléaire usé au sens de l'article L. 322-44

Article R20-44-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 47

Code des postes et des communications électroniques

L'agence gère, au sein d'une comptabilité distincte, le fonds mentionné au 17° de l'article R. 20-44-11.

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 02

Code du patrimoine

propriétaire du sol ne sont pas applicables aux biens archéologiques immobiliers mis au jour à la suite d'opérations archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après la publication de la loi n° 2001-44

Article R1321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R. 1322-44-7.

Article L613-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

Code monétaire et financier

dispositifs de financement pour la résolution ; 7° De décider des exigences minimales imposées aux groupes au niveau consolidé et au niveau des filiales en application des exigences mentionnées à l'article L. 613-44.

Article 2

—

Art. 44 octies , Art. 44 octies A , Art. 44 duodecies , Art. 44 terdecies A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L56 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L311-3 , Art.

Article ANNEXE

—

Liste des emprises de la défense apportées à l'EPIDE DÉNOMINATION SUPERFICIE VALEUR VÉNALE ESCAT d'Ambronay (01) 319 340 m² 2 100 000 € Magasin de Lunel (34) 44 193 m² 1 640 000 € Groupe fortifié La Marne et route d'accès Ars-Laquenexy

Article 89

—

I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure

Article 20

—

1° Le conseil d'administration comprend 44 membres ainsi répartis : - 8 représentants du collège A des professeurs et personnels assimilés ; b) 6 représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'établissement

Article R623-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article R. 623-44, toute demande de certificat d'obtention végétale régulièrement déposée fait l'objet d'une publication dans un bulletin officiel qui sera édité par l'instance nationale des obtentions végétales.

Article R723-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

Les plis sont remis par les agents de La Poste, en présence des membres de la commission électorale prévue à l'article R. 723-44, au président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole, ou, lorsqu'il s'agit d'un établissement

Article R811-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Dans les lycées, le directeur préside le conseil intérieur ainsi que le conseil de discipline et les conseils de classe mentionnés respectivement aux articles R. 811-35, R. 811-44 et R. 811-83-6.

Article R921-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 24

Code rural (nouveau)

I. - La réserve nationale des antériorités est alimentée dans les conditions mentionnées aux articles R. 921-41 à R. * 921-42 et R. 921-44 à R. 921-47.

Article R536-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 25

Code de l'environnement

cinquième classe le fait pour tout exploitant d'une installation dans laquelle est mise en œuvre une utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés soumise à déclaration de ne pas avoir fait la déclaration dans les conditions prévues aux articles

Article L773-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L774-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L775-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 79

Code monétaire et financier

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 99

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction

Article D147-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Code de procédure pénale

La juridiction, qui, en application, selon les cas, des articles 712-6,712-7 ou 712-13, accorde cette suspension de peine, peut prévoir que le condamné sera soumis à l'une ou plusieurs des obligations suivantes, destinées notamment à permettre de vérifier

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