[B] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

[J], [F] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

En application de l'article R661-1, alinéa 3, du code de commerce, les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce R. 621-3 & R. 631-7 du Code

MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.

L.631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

date de cessation des paiements, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L.631-1 du code de commerce et en conséquence

[S] [I] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L626-20 et R626-34 du code de commerce.

; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

spécialisé de Lyon, de sorte que la présente instance relative au prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III n'a plus lieu d'être

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.