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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
615e0c0fc25a97f0381f4a5d
30 avril 2014
30 avril 2014
Motifs de l'arrêt : Aux termes des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce issues de l'ordonnance du 18 décembre 2008 applicables, tout dirigeant de droit ayant commis une faute de gestion
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[T] [N] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1dd6dcdc6046d47f4385f
1 avril 2025
1 avril 2025
A la date du 25 Mars 2025, Mme [S] [I], munie d'un pouvoir spécial a procédé à la déclaration de cessation des paiements de Mme [E] [K] [Q] [T] NEE [B] en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce
Source officielleChambre 2-2
69d6571ccdc6046d47852121
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Selon elle, la requête en interprétation ne visant pas les procédures de sauvegarde, elle requiert donc du tribunal sur le fondement des articles L662-2 et R662-7 du CPC, le sursis à statuer afin de lui
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le défaut de transmission des documents prévus à l'article L622-6 du code de commerce constitue un des cas d'interdiction de gérer prévus à l'article L 653-8.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db2239cdc6046d47f300e0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
spécialisé de Lyon, de sorte que la présente instance relative à la poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I n'a plus lieu d'être.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7180cdc6046d47290583
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 04
69f36985cdc6046d47185443
2 avril 2025
2 avril 2025
L.631-15-I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ; Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00
Source officielle1ère Chambre
64e84482e90364d9695a7b2c
24 août 2023
24 août 2023
Sur quoi : Selon l'article L622-21-I du code de commerce, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb37985d82da296f74f
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce, en cas de poursuite du bail par l'administrateur ou le liquidateur, le bailleur peut, au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8a9cdc6046d478bc5e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code
Source officiellePcl
69a64d8ecdc6046d47501abe
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[C] [R], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues aux articles L631-19 et L626-5 du Code
Source officielleFond 1
69a64a96cdc6046d474fea79
16 avril 2025
16 avril 2025
L622-21 du Code de commerce dispose notamment que : « I.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b1615acdc6046d4746cc2c
9 avril 2025
9 avril 2025
L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e6b6cdc6046d478b7d82
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision en date du 16/09/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8f4cdc6046d478bcba2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 06/01/2026 Par décision en date du 28/10/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fef53fcdc6046d4722332a
5 mai 2026
5 mai 2026
à l'égard de : CRISTEF (SARL) [Adresse 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
L 681-2 II du code du commerce ; DESIGNE la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [Y], sise [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ; DESIGNE, en tant que de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac77fccdc6046d47df0297
3 octobre 2025
3 octobre 2025
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 48 sur 264