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Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 29 novembre 2021, la SELARL [T] es qualité de liquidateur de la SARL SACER demande à la cour, au visa des articles L651-2 et L653-1 et

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d218

Appel

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7 septembre 2022

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

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2ème Chambre civile

6a0e1b5fcdc6046d475bb48b

T. Judiciaire

20 mai 2026

31,32, 11,132,788,789 du code de procédure civile, Vu les articles L 641-9 (en sa rédaction ici applicable issue de l’Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 et antérieure à l’entrée en vigueur de la loi

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Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

Assistée de Me Timothée DE HEAULME DE BOUTSOCQ de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : R44, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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3ème Chambre Commerciale

62f34a4282b27805d4d3c138

Appel

9 août 2022

[H] [T], [A] [U] et [FK] [U] : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

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4ème chambre

67f81c75cf40727a0044089d

T. Judiciaire

9 avril 2025

1792 et suivants du code civil, des articles 1101 et suivants du code civil, des articles 1147 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil, des articles L. 124-3 et L. 241-1

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