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1 111 résultats pour « article R125-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69614094cdc6046d47c4b33f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B] au paiement de la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

Source officielle

Page 48 sur 56

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CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e49

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 2

69d03695cdc6046d47087998

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article 3 du Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f678383a880008fd0869

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L. 3121-59.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da35c0d3e3fe99d177bc

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

et suivants du Code civil, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’article R145-36 du Code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2600227_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L. 512-7, L. 512-7-2 et R. 122-3-1 du code de l’environnement et méconnait donc l’article R. 512-46-18 du même code ; ainsi la préfète, qui justifie sa décision par le respect des prescriptions générales

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f30876004f131a60fc

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

INDEP'AM [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Catheline MODAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R115 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE au titre de la soulte, l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le titre exécutoire, ni en suspendre l'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a23240b8f5486fedd921

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

C'est ainsi qu'a été soumise pour avis à la Cour de cassation la question de la compatibilité avec cet enjeu, de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article 699 du code de procédure civile. 24.

Source officielle
CA

6e chambre

60324a3069701c8017004310

Appel

6 mars 2018

6 mars 2018

CONTRADICTOIRE DU 06 MARS 2018 N° RG 16/02277 AFFAIRE : [A] [J] épouse [N] C/ SAS GSF GRANDE ARCHE SAS ISS PROPRETE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 18

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65aa29eda34ad10008581bc9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fd28c0355000835f879

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6035c979498d3f30bd9bd01c

Appel

25 février 2016

25 février 2016

:- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2505d6f7f678d4959e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61609a4554c6ec55cf7100fc

Appel

28 février 2014

28 février 2014

] [Adresse 18] Représentée par : Me Dominique OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 Assistée par : Me Cécile CAPRON , avocat au barreau de PARIS, toque : P525 SOCIÉTÉ MARNEZ prise

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

668ecb972980a82f59d7f2e8

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

Source officielle