COMPENSATION COMPENSATION DUE EN 2008 Département de l'Aube (10) 0 0 Département de la Charente (16) 0 0 Département de la Charente-Maritime (17) 365 297 Département de la Mayenne (53) 9 147 7 459 Département de la Somme (80) 25 989 19 856 Total 35

Article L96 CA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 25

Livre des procédures fiscales

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes

Article L329-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

retrait, le rappel ou la destruction des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces détachées et équipements destinés à ces véhicules non conformes qui lui a été imposé sur le fondement du I de l'article L. 329-35

Article R20-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse calcule le coût net des obligations de service universel mentionnées à l'article L. 35-1, le calcul s'effectue comme la différence entre le

Article D717-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 56

Code rural (nouveau)

relèvent pour leurs salariés d'un service de santé au travail organisé sous la forme soit : 1° D'un service de santé et de sécurité au travail en agriculture défini à l'article D. 717-34 ; 2° D'une association spécialisée définie à l'article D. 717-35

Article R592-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L. 592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.

Article A212-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

l'article R. 212-10-13, la demande d'inscription est transmise par l'organisme de formation au recteur de région académique au plus tard le jour de l'entrée en formation du candidat, accompagnée des pièces visées au 4° de l'article A. 212-35

Article D732-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Quand un versement est effectué pour des cotisations prescrites, ces cotisations ne sont pas soumises aux majorations de retard prévues par les articles R. 731-68 à R. 731-70.

Article 4

—

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit : attester d'une expérience d'animation

Article 50

—

Cet avancement s'effectue selon la procédure et les modalités de classement prévues à l'article 35 ci-dessus, sous réserve que les instances concernées siègent en formation restreinte aux professeurs et assimilés.

Article 3

—

Bruit des transports terrestres - l'isolement acoustique des pièces principales et des cuisines exposées directement ou indirectement au bruit des transports terrestres doit être au minimum de 45 dB(A), 40 dB(A), 35 dB(A), 30 dB(A).

Article 3

—

L262-35, Art. L262-36 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Article R613-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Code monétaire et financier

Ils évaluent, en particulier, les effets que pourraient avoir la divulgation des informations contenues dans les plans préventifs de rétablissement mentionnés à l'article L. 613-35 et dans les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L. 613

Article L613-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

Code monétaire et financier

Lorsqu'une décision résultant des articles L. 613-46-5 et L. 613-46-6 affecte le plan préventif de rétablissement d'une entité ou d'un groupe élaboré en application des dispositions de la sous-section 2 de la présente section en interdisant ou en restreignant

Article R593-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 98

Code de l'environnement

La déclaration prévue à l'article L. 593-35 est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 593-16.

Article 55

—

Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère

Article 17

—

-Sous réserve des dispositions de l'article 35, il est créé, au sein de chaque département ministériel déjà doté d'un des corps mentionnés aux articles 18 à 21, un corps unique d'adjoints administratifs régi par le titre Ier du présent décret. II.

Article L218-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35

Article R513-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 89

Code monétaire et financier

Le besoin de trésorerie est couvert par : Lorsque l'actif de la société de crédit foncier, hors actifs liquides et expositions à court terme sur des établissements de crédit, comprend des créances garanties en application des articles L. 211-36 à L.

Article L2223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31

Code général des collectivités territoriales

Toutefois, dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, la création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière à moins de 35 mètres des habitations sont autorisés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département

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