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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401189_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Selon l'article L. 112-1 du code de la voirie routière : " L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501958_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2404278_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (...) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312666_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2211127_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2302889_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (...) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503465_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. / (…) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305037_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (...) ».

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2312655_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / (...) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2115657_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 112-5 : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309482_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (...) ».

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6360ca413c369c7f74996eba

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il conteste l'interprétation faite par le juge de l'exécution de l'article L.112-2, 3° et soutient que l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 juillet 1983, invoqué par Mme [R], qui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205822_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6033b0aaeee2a4647ba41b7d

Appel

25 avril 2017

25 avril 2017

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512238_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512239_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432032.20211227

Admin. suprême

27 décembre 2021

27 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210791_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

Source officielle
CC

civ1

6137232dcd58014677406702

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

l'établissement et qu'en analysant cette clause comme une clause d'exclusion et en la soumettant à l'obligation de figurer en caractères très apparents dans le contrat, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle

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