des étrangers et du droit d'asile et du premier alinéa de l'article 21-12 du code civil. 2.

approuvé le 29 décembre 1977, et notamment son article UA 12 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

B une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification pour enfants mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre part,

d'annuler la décision du 18 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

A le 20 décembre 2022 en tant que ce titre ne tient pas compte de la bonification d'un an, qui s'ajoute à la durée des services effectifs, prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et

demande en date du 18 novembre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 29 octobre 2001, en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée à l'article

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a refusé la jouissance immédiate de sa pension civile de retraite, assortie de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

Aux termes de l'article R.13 du même code, dans sa version applicable au litige : " Sont prises en compte pour le bénéfice des dispositions du b de l'article L. 12 les périodes ayant donné lieu à une interruption

dossier en mairie faite par exploit d'huissier, alors, selon le moyen, " qu'elle doit être faite sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et que toute autre forme opère une violation des articles

2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue à l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE, A PARTIR DU 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE, DANS LE SERVICE

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles L. 12, L. 13 et L. 14 du Code électoral ; Attendu qu'après avoir radié, sur le fondement des articles L. 12

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12 du code électoral ; Attendu que les Français établis hors de France et immatriculés

souverain de la juridiction, aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

X demande qu'il soit prescrit au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant

Law – Article 12: A requirement for detainees to obtain prior leave in order to marry could not by itself be regarded as contrary to Article   12 – limitations on marital, private and family life

FONDANT SUR L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DEBOUTE LA SOCIETE ATELIERS DE LITERIE DE BOURGANEUF, DITE ALB, QUI AVAIT PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE FABRIQUE DE MEUBLES APPARTENANT

Il assure justifier de toutes les conditions prévues par l’article 21-12 du code civil pour voir sa nationalité française reconnue.