Cour de Cassation · soc — 18 mai 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE LE 14 MARS 1974 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS DE COMMERCE DONNE A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT EN LOCATION A LA SOCIETE GEDIPAL ET SOUS-LOUE PAR CELLE-CI A COMPTER DE LA MEME DATE, A UNE AUTRE ENTREPRISE ;



 QUE M X..., SALARIE DE LA PREMIERE, A ETE LICENCIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS PAR LE SYNDIC LE 1ER AVRIL 1974 ;



 QUE, POUR LE DEBOUTER DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES SOCIETES SODIFRAIS ET GEDIPAL, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT AVAIT ETE NECESSAIREMENT EMISE POSTERIEUREMENT A LA PRISE D'EFFET DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION, DE TELLE SORTE QU'A CETTE DATE L'INTERESSE, PASSE AU SERVICE DU SOUS-LOCATAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX SOCIETES, ET QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE SODIFRAIS AVAIT RECU MANDAT DU SOUS LOCATAIRE DE LICENCIER L'INTERESSE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE SODIFRAIS, DONT LE SYNDIC, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, AVAIT LICENCIE M X... DANS LE MEME TEMPS QU'IL DONNAIT LE FONDS EN LOCATION-GERANCE, ETAIT ENCORE A CETTE DATE SON EMPLOYEUR, ET QU'EN LE LICENCIANT, LE SYNDIC S'ETAIT COMPORTE A SON EGARD COMME SI LE SALARIE ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE SODIFRAIS, QUELS QU'EUSSENT ETE LES ACCORDS PASSES AVEC LES LOCATAIRES-GERANTS ;



D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.