Il soutient que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 1233-5 du code du travail, dès lors que le critère d'ordre relatif à l'appréciation des qualités professionnelles et sa

produit d'éléments sur la situation comptable et économique du groupe lorsque cette dernière n'appartenait pas à un groupe exerçant dans le même secteur d'activité qu'elle, la cour d'appel a violé l'article

Aux termes des dispositions de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée par

termes mêmes du courrier de rupture, il répondait à un objectif de gestion consistant à réduire la masse salariale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par

respective des critères légaux proposés, pour imposer la seule prise en compte de l'ancienneté strictement décomptée et le choix de la salariée la moins jeune et la moins diplômée, la cour d'appel a violé l'article

financement des projets de nos clients par son caractère brutal, nous oblige à réviser notre stratégie et à comprimer nos charges », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I.