Codes de loi français

Article L5731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 44

A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Article L526-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98

l'assemblée générale extraordinaire des associés de chaque coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'opération.L'assemblée générale extraordinaire est réunie dans les conditions de convocation et de quorum applicables aux assemblées

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

les bases selon lesquelles les différents éléments composant le prix global seront répartis entre les locaux à édifier afin de déterminer le prix de chacun d'eux, chaque associé doit recevoir, en plus de l'ordre du jour et de la convocation à cette assemblée

Article L114-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 26

qualité d'adhérent ou par cessation de mandat à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier sont pourvus jusqu'à la prochaine assemblée

Article L6162-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 63

d'entre eux, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 4° Une personnalité scientifique désignée par l'Institut national du cancer ; 5° Un représentant du conseil économique, social et environnemental régional désigné par cette assemblée

Article L225-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du directoire ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président ou le vice-président du conseil de surveillance ou par un membre du directoire.

Article D3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

vingt-cinq personnes : 1° Cinq personnes représentant les principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République ; 2° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat désignés par les présidents de ces assemblées

Article 1

IV Chocolatier confiseur (BTM). 221s 5 ans ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT (APCM). IV Pâtissier confiseur glacier traiteur (BTM). 221s 5 ans ASSEMBLÉE PERMANENTE DES CHAMBRES DE MÉTIERS (APCM).

Article 2

transports parisiens 258 145,00 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires 183 396,00 Régime local Alsace-Moselle 148 767,00 Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes 93 041,00 Assemblée

Article CTS 32

Si la construction est modulaire et que des extensions de capacité sont projetées, celles-ci sont autorisées à condition qu'elles soient réalisées avec des éléments identiques au modèle de base et assemblés dans les mêmes conditions.

Article 3

facilitation d'horaires ou d'aéroports coordonnés ; b) Assurer une médiation entre toutes les parties concernées sur les réclamations concernant les recommandations d'horaires effectuées ou l'attribution des créneaux horaires. c) Rendre un avis, en assemblée

Article 1

même domaine, de personnalités qualifiées, de représentants des principales confédérations syndicales, du Défenseur des droits, ainsi que d'un député, d'un sénateur et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désignés par leurs assemblées

Article 4

A défaut de ce dernier quorum, la deuxième assemblée spéciale peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

Article 4

euro. c) Requalification partielle comprenant une épreuve (art. 15-IV de l'arrêté du 10 novembre 1999) : - circuit primaire principal : 4 649,70 euro ; - circuit secondaire principal : 762,25 euro. d) Epreuve de pièces de rechange destinées à être assemblées

Article 92

Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public.

Article 7

contribution aux dépenses ainsi qu'un maximum de voix pouvant être attribuées à un membre ou à une catégorie de membres ; 7° Dans le respect des conditions prévues aux articles 19 et 24, le nombre de mandats pouvant être donnés à une même personne en assemblée

Article 158

Les assemblées délibérantes de ces personnes morales de droit public se prononcent sur le principe de toute délégation de service public.

Article 1

Le haut-commissaire est habilité à engager l'Etat envers la Polynésie française, les communes ou leurs groupements et à s'exprimer au nom de l'Etat devant leurs assemblées délibérantes.