l'absence d'une des mentions prescrites à peine de nullité ; qu'en retenant néanmoins que l'absence d'indication, dans le commandement litigieux, du taux des intérêts de retard, comme d'ailleurs de l'assiette

autorisation d'exploitation ; qu'en affirmant que l'administration des douanes aurait nécessairement admis l'existence d'« installations » dissociables au sein de ce site en acceptant de revenir sur l'assiette

les années 2011 à 2013, l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a notifié à la société MAAF assurances (la société) un redressement suivi d'une mise en demeure portant pour partie sur la réintégration dans l'assiette

cas d'incapacité temporaire de travail des salariés, en application de la loi de mensualisation ou d'une disposition d'un accord ou d'une convention collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette

apos;en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, constitue une réclamation contentieuse toute demande tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises dans l'assiette

Il ajoute que, cependant, la réintégration de l'indemnité transactionnelle litigieuse dans l'assiette des cotisations suppose une analyse de sa nature, salariale ou indemnitaire, au regard des termes de

ci-dessus", lequel énonçait que "la cotisation annuelle de base... est assise sur l'ensemble des revenus professionnels nets de l'année précédente procurés par l'activité... tels qu'ils sont retenus pour l'assiette

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

salarié, doivent être exclues les primes ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que la cour d'appel qui, pour intégrer dans le calcul de l'assiette

paiement des congés payés est effectué par la Caisse des congés payés du bâtiment, selon les déclarations de l'employeur, dans des conditions qui permettent aux salariés de connaître très exactement l'assiette

travail, ne peuvent, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, être assimilés à du temps de travail effectif, de sorte qu'ils ne sauraient être pris en compte dans la détermination de l'assiette

différentielle acquittée au titre des années 1989 à 1991 alors, selon le pourvoi, d'une part, que selon l'article 34 de la Constitution, le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à l'assiette

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette

l'assujettissement d'indemnités transactionnelles à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que sur la réintégration dans l'assiette

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette

Y..., ès qualités, à la somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le chef de redressement n° 6, alors : « 1°/ que la divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles