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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-4
631ad89439cffb4f136742a6
8 septembre 2022
Malgré le caractère équivoque de la réponse apportée sur le rôle précis de chacune de ces deux mandataires sociales, l'assistance de la salariée par un délégué du personnel lors de cet entretien permet
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200720
24 mai 2017
X... au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, l'arrêt énonce qu'en cas de faute inexcusable, le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation peut faire
soc
61372374cd58014677409f8e
7 juin 2000
de Me Choucroy, avocat de la société Génétech, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée
Pôle 6 - Chambre 6
5fd946495074e42d7b87057e
11 mars 2020
Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01135
14 novembre 2024
Le 10 avril 2019, la salariée, exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable de ressources humaines au sein de la société Sofida (la société), a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée
ECLI:FR:CCASS:2025:C200331
3 avril 2025
Elle ajoute que la mission de l'avocat porte également, selon cette convention, sur des prestations de conseil et d'assistance juridiques et de ressources humaines en lien avec les activités menées par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00779
15 mai 2019
et en indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger qu'elle n'a pas été victime de harcèlement moral et, par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2021:C200426
12 mai 2021
Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 décembre 2019), Mme [A], employée par le département du Nord en qualité d'assistante familiale, a sollicité l'attribution d'une pension de réversion
6137234bcd58014677407ec7
6 avril 1999
1994, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de juin 1993 à avril 1994 ; Sur le pourvoi incident du salarié
61372684cd580146774262ea
4 avril 2001
diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser d'exécuter une tâche qui, même si elle ne rentre pas dans
Sociale A salle 3
5fd991c777d0728314687d78
25 octobre 2019
Mme [J] [T] a été embauchée par le cabinet d'expertise comptable [B] à compter du 16 mars 1984 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante comptable.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69f19ce1cdc6046d47ee1a8b
28 avril 2026
En réponse, le salarié conclut à la confirmation du jugement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01344
26 septembre 2018
de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00423
3 mai 2016
Enfin, Madame [F] [Y], embauchée par la SAS Sottec le 1er mars 2005 en qualité d'assistante commerciale et Madame [R] [T], embauchée par contrat du 29 novembre 2004 comme assistante commerciale export
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01395
8 décembre 2021
[E] [F] en votre qualité d'assistante personnelle.
61372414cd58014677411f88
25 juin 2003
X... à payer à la société Becker Médical une somme à titre de dommages-intérêts pour inobservation de la clause ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande
61372206cd580146773f9a11
12 janvier 1994
X... a été engagé le 2 novembre 1981 en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Office nouveau de nettoyage (ONET) et affecté à l'hôpital Nord de l'Assistance publique à Marseille ; que la société Valmer
61372206cd580146773f9a13
publique à Marseille ; que la société Valmer, nouvel adjudicataire du marché à compter du 1er janvier 1987, a proposé à la salariée un nouveau contrat de travail précisant que la salariée devait se rendre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827
17 septembre 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'insuffisance professionnelle du salarié ne
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00614
8 juillet 2020
D... ne peut prétendre au paiement de cette prime dès lors que les salariés ayant une activité de formation inhérente à leur métier, ce qui est le cas de l'assistant technique, ne sont pas concernés par
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