Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme des activités de production, assujetties

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux à laquelle est assujettie

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

du 3ème âge", une mise en demeure visant l'impôt sur les sociétés et la TVA, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 1985, sans rechercher si l'association était effectivement assujettie

DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938..., SI LESDITS AGENTS ETAIENT TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI EST ETRANGER A LA QUESTION DE L'ASSUJETTISSEMENT

position adoptée en la matière par l'administration fiscale" (jugement p. 4, 4), c'est à dire le fait que l'article 1010 du Code général des impôts aurait "une portée générale" qui justifierait l'assujettissement

Il en résulte que le GIE CEGELEC était assujetti et compte tenu des montants déclarés supérieurs à 760.000 euros, redevable de la C3S.

hyperbares et des classes I et II d'hyperbarie au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare, est un organisme de formation assujetti

toutes taxes comprises (TTC) et des charges de copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) qu'après avoir constaté que ni le bail ni l'acte de cession ne précisent si le montant du loyer est TTC ou HT, assujetti

que toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans

D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE

un jugement en date du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des impositions supplémentaires à la taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

Il a produit un courrier d'une caisse de sécurité sociale portugaise attestant de son assujettissement à l'assurance obligatoire portugaise à compter du 4 juillet 2016 pour son activité salariée en qualité

[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

qu'autorité publique et, d'autre part, que ce non-assujettissement ne crée pas de distorsion de concurrence d'une certaine importance, de sorte qu'il est assujetti à la taxe sur les salaires.

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la demande de dégrèvement total de la société Felicity International. Elle condamne cette dernière au