Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le

Article 77-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

-A tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur de la République peut, lorsqu'il estime que cette décision ne risque pas de porter atteinte à l'efficacité des investigations, indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 09

Code de la sécurité intérieure

-Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés

Article 6

—

services des ouvriers de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé sont fixées, à titre transitoire, comme indiqué dans les tableaux suivants : FONCTIONNAIRES DONT LA DURÉE DE SERVICES Année au cours de laquelle est atteinte

Article 1

—

. - Lorsqu'est atteint, avant la fin de l'année civile, le seuil de 17 % sur les 19 % prévu au I, seuls peuvent être mis en œuvre : - les tirs de défense, simple et renforcée ; - les tirs de prélèvement dans les zones définies à l'article 30 de l'arrêté

Article 8

—

fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de même niveau représentant le directeur général de la police nationale, président ; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou B ou équivalent ayant atteint

Article 21

—

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui, ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe, sont inscrits à un tableau

Article 21-1

—

Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les professeurs d'enseignement général de collège hors classe qui, ayant atteint au moins le 5e échelon de cette classe, sont inscrits à

Article 22-1

—

habitants ou à un département dans les conditions fixées par le décret du 22 septembre 2000 précité, les services départementaux d'incendie et de secours et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements ; 2° Les attachés hors classe qui ont atteint

Article L4139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Code de la défense

Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension.A l'expiration de ce congé d'une durée d'un an, l'intéressé, considéré comme ayant atteint sa limite de durée de service, est rayé des contrôles avec le bénéfice de la liquidation de

Article Annexe II : Tableau n° 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

professionnelles à Streptococcus suis DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Méningite purulente avec bactériémie, accompagnée le plus souvent d'une atteinte

Article Tableau n° 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 31

Code rural (nouveau)

Infections professionnelles à Streptococcus suis DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES Méningite purulente avec bactériémie, accompagnée le plus souvent d'une atteinte cochléo-vestibulaire :

Article 16-1

—

Les ingénieurs principaux nommés hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure

Article L623-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve des dispositions de l'article L. 623-24-1, toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale tels qu'ils sont définis à l'article L. 623-4 constitue une contrefaçon qui engage la responsabilité

Article R761-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 87

Code de la sécurité sociale

charge de l'intéressé dépasse un certain montant ; 2° Lorsque l'état du bénéficiaire justifie la fourniture d'un appareil appartenant à une catégorie déterminée, pour les frais d'acquisition de l'appareil ; 3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Lorsque ce nombre n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation de l'assemblée générale. Lors de la deuxième réunion, la délibération est valable si le nombre des membres atteint le tiers du nombre des membres en exercice.

Article L3241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48

Code de la santé publique

médecin ayant des connaissances et une pratique en psychiatrie désigné par le procureur général près de la cour d'appel de Basse-Terre ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes

Article 706-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, d'un chantage, d'un abus de faiblesse ou d'une atteinte

Article Annexe

—

-Délits d'atteinte à la personne humaine prévus par le code pénal : -atteinte involontaire à la vie (art. 221-6-1) ; -atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne (art. 222-9 à 222-13, 222-14 (3° et 4°), 222-19-1, 222-20-1, et 222-2 à 222

Article 5

—

Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

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