Autorité compétente Dans la présente division, l'expression "autorité compétente" désigne selon le cas le chef du centre de sécurité des navires, le directeur interrégional de la mer, le ministre chargé de la mer, suivant les dispositions du décret n

Article 17

—

Elle est habilitée à saisir les autorités administratives ou judiciaires compétentes pour connaître des pratiques restrictives de la concurrence et des concentrations économiques. Ces mêmes autorités peuvent la saisir pour avis.

Article 229-I.03

—

Article L954-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 85

Code de commerce

Au quatrième alinéa de l'article L. 462-7 : 1° A la première phrase, les mots : ", une autorité nationale de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne " sont supprimés ; 2° A la dernière phrase, les mots :

Article R219-1-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 47

Code de l'environnement

Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives, les préfets du bassin maritime concerné veillent à la mise en œuvre des documents stratégiques de bassin, le cas échéant avec les autorités compétentes des Etats voisins.

Article L4001-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

Code de la santé publique

A l'occasion de l'inscription au tableau de l'ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'ordre compétent une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires.

Article 412-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d'amende le fait : 1° Sans droit ou sans autorisation, de prendre un commandement militaire quelconque ou de le retenir contre l'ordre des autorités légales ; 2° De lever des forces armées

Article 21

—

Durant cette dernière période, le découvert ne peut être supérieur à un montant fixé par la loi de finances créant le compte.

Article 696-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

été jugée définitivement par les juridictions françaises ou par celles d'un Etat de l'Union européenne autre que l'Etat d'émission, à condition que la peine ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être mise à exécution selon la loi

Article D3120-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 08 > 42

Code des transports

I. - Les membres du collège des représentants des collectivités territoriales siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice sont des représentants des autorités organisatrices de transport, au sens des articles L. 1221-1 et L. 1241-1, organisant

Article 6

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La nature et la durée de chacune des épreuves du diplôme d'études comptables supérieures sont fixées comme suit :

Article 16

—

L'organisation et la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Article 1

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L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est associée à Centrale Lille Institut.

Article O 41

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Les appareils d'une puissance supérieure à 3 kilowatts doivent être installés à poste fixe.

Article 13

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Les grades de puéricultrice de classe normale et de puéricultrice de classe supérieure comprennent chacun huit échelons.

Article 2

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Les crédits à moyen et long terme sont les crédits consentis pour une durée initiale supérieure à deux ans.

Article 12

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L'avancement d'échelon des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers a lieu à l'ancienneté.

Article N 41

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Les appareils d'une puissance supérieure à 3 kW doivent être installés à poste fixe.

Article 1-1

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L'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles est établissement-composante de l'Université de Lille.

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