Cependant, il résulte des dispositions citées au point 3 que les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er

Avant dire-droit

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Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant dire droit du 1er février 2018 : 2.

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Par un jugement avant dire droit n° 1903033 rendu le 15 avril 2021, le tribunal administratif de Montpellier a sursis à statuer sur la demande de M. et Mme C pendant un délai de trois mois pour permettre

des termes de l'avis conforme délivré le 20 novembre 2018 par l'architecte des bâtiments de France qu'il est imposé au pétitionnaire de présenter un échantillon du bardage ton cuivre pour validation avant

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, avant de se prononcer sur le bien-fondé du moyen de la requête tiré de l'erreur d'appréciation soulevé par M.

Il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance avant, le cas échéant, de surseoir à statuer pour permettre cette régularisation.

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

Par un jugement avant-dire-droit n° 1800473 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a sursis à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, par un jugement

’un vice susceptible d’être régularisé par un permis modificatif, et qu’il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il lui appartient, avant

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ou à la demande d'une partie, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, constater, par une décision avant-dire

dans la demande de permis initial ne sont pas suffisants ; - la notice du dossier de demande de permis modificatif reste insuffisante en ce qu'elle ne donne aucun élément sur le niveau du terrain avant

Le point zéro correspond au point médian avant tout remaniement (voir définition en annexe). ".

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