Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.

Article 948

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. La partie adverse est convoquée par acte d'huissier de justice à la diligence du requérant.

Article R464-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

Il publie également, par tout moyen, un résumé de l'affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations.

Article L214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 67

Code monétaire et financier

La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la société civile ou la société d'épargne forestière a été préalablement et vainement poursuivie en justice.

Article R145-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 93

Code de la sécurité sociale

Lorsque le professionnel de santé mis en cause est ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, la décision de la section des assurances sociales de la chambre

Article 5-3

—

Les conventions mentionnées à l'article 5 du présent arrêté et celles conclues en application de l'article 1er du décret n° 65-804 du 22 septembre 1965 relatif aux conventions à conclure entre, d'une part, les facultés de médecine, les facultés mixtes

Article R145-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les ordonnances prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.

Article 75

—

Les postes de conseillers prud'hommes non répartis par application de la disposition précédente sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

Article REF 31

—

Dans les établissements dépourvus de moyens de chauffage, l'utilisation d'une bouteille de propane commercial de 13 kilogrammes est admise.

Article R220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 22

Code des assurances

L'obligation d'assurance instituée par l'article L. 220-1 s'applique : a) Aux véhicules, cabines, sièges, sellettes et dispositifs de halage qui font partie des moyens de transport énumérés à l'article L. 220-1 et qui sont mis à la disposition du public

Article L5211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code général des collectivités territoriales

Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un

Article 5

—

-Pour l'application du même article 1466 F aux impositions établies au titre de l'année 2009, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent

Article 1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

Lorsque la demande de consultation du dossier émane du majeur, le juge peut, par ordonnance motivée notifiée à l'intéressé, exclure tout ou partie des pièces de la consultation si celle-ci est susceptible de lui causer un préjudice psychique grave.

Article L2113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16

Code des transports

Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 461-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l'armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Article R331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Si la partie concernée s'abstient de lui communiquer ces informations ou s'il conteste l'exactitude de celles-ci, le rapporteur indique dans son rapport son évaluation des chiffres d'affaires en cause et les éléments sur lesquels il fonde celle-ci.

Article L623-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Toutefois, l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 peut tenir pour suffisant l'examen préalable effectué dans un autre Etat partie à la convention internationale pour la protection des obtentions végétales.

Article L335-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

service de communication au public en ligne auquel l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, en application de l'article L. 331-19, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen

Article 959-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37

Code de procédure civile

Les parties en sont avisées par tout moyen.

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