Le pâturage des bovins, ovins, équidés et porcins ainsi que l'utilisation des aires apicoles peuvent être concédés s'il n'en résulte aucun inconvénient pour la gestion forestière du fonds.

Article 11 bis

—

Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessus, les agents en activité qui étaient soumis, antérieurement au 1er décembre 1950, à une organisation spéciale de sécurité sociale pour le service des prestations des assurances maladie, longue maladie

Article 17

—

1° L'agent contractuel physiquement apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption est réemployé dans

Article R322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

déplacer : 1° Pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état dans les cas suivants : a) Transports liés à une hospitalisation ; b) Transports liés aux traitements ou examens prescrits en application de l'article L. 324-1 pour les malades

Article L162-23-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 28

Code de la sécurité sociale

de codage ou d'absence de réalisation d'une prestation facturée.

Article L211-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

Pour l'application du 4° du présent I, le mot " client " désigne, si les parties en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même périmètre de consolidation.

Article Annexe II : Tableau n° 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

Affection provoquée par l'halothane DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer la maladie Hépatite ayant récidivé après nouvelle exposition et confirmée par des

Article R6153-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 81

Code de la santé publique

En cas de maladie ou d'accident imputable à l'exercice des fonctions exercées dans le cadre de sa formation ou en cas de maladie contractée ou d'accident survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, l'interne bénéficie d'un congé pendant lequel

Article 3

—

d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires en position d'activité, de mission temporaire, de délégation ou de détachement appartenant à la même catégorie de personnels, à l'exception des personnels en congé de longue maladie

Article 15

—

1° Lorsque le médecin-conseil référent constate, au cours d'un arrêt de travail pour maladie ou longue maladie, une stabilisation de l'état de santé de l'intéressé répondant aux conditions d'incapacité de travail ou de gain définies par l'article 31 de

Article R4626-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 57 > 12

Code du travail

L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie

Article R6147-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62

Code de la santé publique

Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Article R3222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21

Code de la santé publique

-Préalablement à l'admission d'un patient en unité pour malades difficiles, les psychiatres exerçant dans cette unité peuvent se rendre dans l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé pour l'examiner. II.

Article 30

—

La mise en retraite d'office pour inaptitude définitive à l'exercice de l'emploi ne peut être prononcée qu'à l'expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre

Article 225-4-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 41

Code pénal

Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende

Article 18

—

aux critères définis par ces dispositions législatives, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie après avis du conseil médical.

Article 2

—

primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont dépend ce point ; - si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale dont dépend

Article 43

—

Le médecin traitant et le médecin-conseil procèdent à l'examen spécial du malade en vue de déterminer le traitement spécial dont celui-ci doit faire l'objet.

Article 3

—

trimestre considéré, dont le détail des livraisons figure dans l'annexe A de la déclaration ; 2° Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens expédiés ou transportés hors d'une collectivité au titre du 1° ou du 3° de l'article

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