alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que la matérialité des faits n'est pas contestée, la cour d'appel qui n'a pas constaté les éléments constitutifs

qui a déclaré une loi rétroactive conforme à la Constitution ne saurait suffire à établir la conformité de ladite loi avec les dispositions de la Convention ; que le Conseil constitutionnel, dans une

sur le caractère sérieux Monsieur [Z] soutient que la question soulevée porte sur une disposition législative et que celle-ci est en lien direct avec un droit ou une liberté que la Constitution garantit

non intentionnel de la violation du plan local d'urbanisme n'était pas de nature à lui retirer son caractère fautif, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que, en

[E], reprochant également à deux de ces vidéos leur caractère diffamatoire et à une troisième son contenu injurieux, est intervenu volontairement à l'instance.

autonome du mode de réparation institué en leur faveur par l'article 706-3 du code de procédure pénale et du caractère autonome de la détermination de l'indemnité, à l'exercice par le FGTI du recours

Z..., alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi sans rechercher si la faute de l'associé de Mme X..., invoquée expressément par celle-ci dans ses conclusions d'appel, ne présentait pas les caractères

Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement B... Y..., D...

Et sur l'action civile : a reçu l'association MOUVEMENT FRANCAIS POUR LE PLANNING FAMILIAL et le Syndicat C.F.D.T en leur constitution de partie civile, a condamné solidairement Xavier Y..., Pierre-Luc

B..., ès qualités et la société Capaco ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 février 1989) que

d'instruction, au moment où ceux-ci auraient tenté de l'appréhender et de le faire pénétrer de force dans un véhicule de gendarmerie sans mandat régulier et donc de façon illégale; qu'à ce jour, le caractère

Carmet, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

X..., la gravité de l'infraction, le caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction ainsi que la circonstance que le prévenu avait déjà été condamné pour des faits de complicité de faux dans

lien de temporalité particulière entre les délits amnistiables et les conflits, les uns pouvant seulement trouver leur origine, leur explication, sinon leur raison d'être dans les autres ; que le caractère

motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soulevée soit nouvelle ou

en ses trois branches : Attendu que la FFF fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que l'interdiction qui avait été faite à la société La Cinq de retransmettre le match de football du 31 mars 1992 constituait

du groupement d'intérêt public pour le cinéma, aux termes duquel le groupement était constitué pour une durée de trente ans ; que la convention constitutive approuvée par l'arrêté attaqué stipule que

Saint-Pierre (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre sociale), au profit de Mme Rose-Marie Y..., demeurant lotissement La Batterie au Carbet

Lecante, Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.