Les centres de santé sont responsables de la conservation et de la confidentialité des informations de santé à caractère personnel constituées en leur sein.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 84

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1 sont :

Article R231-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 24

Code de la sécurité intérieure

Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes :

Article R241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Code de la sécurité intérieure

Sont enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article L. 241-2, les données à caractère personnel et informations suivantes :

Article 230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98

Code de procédure pénale

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Article R433-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 82 > 16

Code de la route

-Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article 706-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code de procédure pénale

Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes

Article 211-2.04

—

Soit pour un navire dispensé de l'expérience de stabilité du fait de l'identité avec un autre navire déjà construit dans le même chantier par soumission du rapport de l'expérience de stabilité du navire déjà construit avec confirmation du déplacement

Article 1

—

Il met gratuitement à la disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère

Article L1123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 29

Code de la santé publique

qui doivent être communiquées par le promoteur à l'autorité compétente, dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 1121-4 ; 4° Les modalités de consultation des comités de protection des personnes en ce qui concerne les recherches à caractère

Article 22

—

Lorsque leur responsabilité d'administrateur est mise en cause, elle s'apprécie en tenant compte du caractère gratuit de leur mandat. En aucun cas, ils ne peuvent être déclarés solidairement responsables avec les autres administrateurs.

Article 5

—

Les utilisateurs du réseau ferré national faisant circuler exclusivement des convois à caractère touristique ou culturel, dans un but non lucratif, peuvent bénéficier d'une réfaction totale ou partielle de la redevance de réservation définie à l'article

Article 7-4

—

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour une nouvelle durée de quatre ans, toute nomination dans un emploi d'agent comptable

Article Annexe

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS 1° Civilité. B. ― Situation familiale 1° Situation matrimoniale. II. - Données relatives à la vie professionnelle 1° Formations professionnelles (initiale, continue).

Article A444-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 07

Code de commerce

Les actes et formalités réalisés en matière d'incidents (numéro 48 du tableau 6) donnent lieu aux émoluments suivants : 1° Si l'incident présente le caractère d'une demande principale, l'avocat perçoit l'émolument fixé à l'article A. 444-194 ; 2° Si

Article L334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique est régie

Article L4233-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 52

Code de la santé publique

des conseils de l'ordre peuvent être adoptées au moyen d'une conférence électronique ou audiovisuelle, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère

Article L4123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 88 > 02

Code de la défense

L'Etat est également tenu d'accorder sa protection au militaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

faite au procès-verbal prévu au même article L. 229-2.

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