Article 230-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 98

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 15 novembre 2014

Texte de l'article

Les décisions prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

41 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

6079b1a89ba5988459c52eed

soc

613723e1cd5801467740f5b8

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462122.20221227