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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01095
4 juin 2008
X... a été engagé le 22 mars 2001 comme vendeur automobile par la société Garage Robert ; que le salarié a été licencié par lettre du 12 février 2003 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement
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23 juin 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée FMBI, dont le siège est ...
6137218acd580146773f4a47
2 octobre 1991
Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en cause d'appel
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01119
19 juin 2013
L'avenant au contrat de travail du 15 novembre 2006 : Monsieur X... voit, dans son refus de signer l'avenant à son contrat de travail, la cause du licenciement : il lui était proposé " dans le cadre de
61372402cd5801467741117b
3 décembre 2002
invoqués par l'employeur doivent constituer la vraie cause du licenciement; qu'en se bornant à constater que M.
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31 octobre 2006
violer l'article L.122-14-2 du code du travail, retenir que la cause invoquée par l'employeur dans la lettre de licenciement et constituée par l'insuffisance de résultats du salarié n'est pas une cause
Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f204
6 mars 2012
Elle indique que : - aucune clause du contrat de travail ne peut valablement décider qu'un fait constituera une cause de licenciement, l'ordre public social conférant au juge le pouvoir d'apprécier le
6137230ccd58014677404be8
25 février 1998
violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que la lettre de convocation à l'entretien préalable énonçant expressément la cause du licenciement à savoir
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01535
12 juillet 2010
déclaré le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que la cause du licenciement s'apprécie au regard de l'ensemble des motifs invoqués dans la
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8 décembre 1977
L'INVITATION QUI LUI ETAIT FAITE AINSI QU'A SON EPOUSE, D'ASSISTER A UNE CONFERENCE OU SA PRESENCE N'ETAIT PAS OBLIGATOIREMENT REQUISE ET QUI NE DEVAIT SE TENIR QUEE QUINZE JOURS PLUS TARD N'ETAIT PAS UNE CAUSE
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14 novembre 1989
à son ancienne salariée des dommages-intérêts alors, selon le premier moyen, d'une part, que la chronologie des faits suffisait à démontrer que la cause du licenciement de Mlle Y... était son refus d'accepter
6079b0b09ba5988459c4f6c5
7 juin 1978
ETAIT FONDE SUR UNE CAUSE ECONOMIQUE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL, IL ETAIT ABUSIF, EN SUITE DE QUOI IL A SOLLICITE
6137223ccd580146773fb518
4 octobre 1994
ne pouvait, dès lors, en faire état ; que seule la condamnation pénale pour "embarras de la voie publique" devait donc être retenue par les juges du fond pour apprécier la réalité et le sérieux de la cause
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10905
3 novembre 2016
des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail, il reste compétent pour apprécier
6253cb27bd3db21cbdd8cf5c
4 septembre 2008
à la cour de dire l'appel incident sur la cause du licenciement irrecevable comme n'ayant pas été formulé par le salarié dans le délai d'un mois après la décision de première instance.
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9 mars 1978
1975, PUIS LICENCIEE A NOUVEAU DES LE 3 FEVRIER, EN RAISON DE SON ATTITUDE A L'EGARD DU PERSONNEL ; QU'ESTIMANT QUE LE LICENCIEMENT DU 26 NOVEMBRE 1974 AVAIT ETE ABUSIF, ELLE RECLAMAIT DES DOMMAGES-INTERETS
61372689cd58014677426567
9 octobre 2002
X... pouvait, de manière répétée, sans encourir un licenciement pour cause sérieuse et à plus forte raison un licenciement pour faute grave, refuser de déférer aux consignes de sécurité rappelées par l'employeur
6079b2149ba5988459c559c4
12 novembre 1975
LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 102 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972,DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02073
26 septembre 2012
d'incitation à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE si la perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00293
14 février 2007
Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des
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