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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05015_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
facturation mensuelle était établie par l'EURL " Elisabeth A ", se borne, pour justifier de l'importance et de l'effectivité d'une activité exercée en Pologne, à produire des tableaux censés récapituler les charges
Source officielle6ème chambre
DTA_2205690_20250224
24 février 2025
24 février 2025
de son père dans cet établissement en juin 2008 ; 4°) de mettre les dépens à la charge du centre hospitalier de Lens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire ; 5°) de mettre à la charge du
Source officielle6ème chambre
DTA_2207674_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2200666_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Elle soutient que, compte tenu de la prise en charge médicale de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005040_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Decker par le centre hospitalier de Fourmies et doivent, dès lors, en l'absence de dépenses de santé laissées à la charge de la victime, être mises à la charge du centre hospitalier défendeur.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bbb3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Il fait grief à ses employeurs successifs de n'avoir jamais acquitté les charges patronales, en particulier celles de retraite qui lui auraient permis d'acquérir des droits nettement plus en rapport avec
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302588_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001814_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
qu'il y a lieu d'évaluer à 3 heures par semaine pour la période du 7 mai au 23 juillet 2013, puis pour la période du 24 mars au 8 mai 2016, par application d'un taux horaire de 13 € tenant compte des charges
Source officielle1ère chambre
DTA_2102460_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Compte tenu du taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche pour la période en cause, et
Source officielle6ème chambre
DTA_2104489_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
A, a contractée lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Roubaix.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
lieu, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours, ainsi que sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
déductibles fiscalement, notamment les charges d'exploitation et les charges sociales afférentes aux rémunérations versées aux personnels polonais mis à la disposition d'entreprises françaises ; - les
Source officielle6ème chambre
DTA_2203488_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D d'indemnisation des préjudices qu'il a subis et qu'il impute à sa prise en charge par ce centre hospitalier le 4 avril 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000743_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir un taux horaire moyen de rémunération, calculé sur le salaire minimum de croissance augmenté des charges patronales, de 13 euros jusqu'au 31 décembre 2017, de
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6cfcdc6046d479c9529
22 mai 2026
22 mai 2026
M. et Mme [H] sollicitent de ce chef la somme de 38476,35 euros correspondant à la somme non prise en charge par leur assurance. M.
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Cécile
ECLI:FR:CCASS:2009:C201434
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Ce syndrome subjectif post traumatique ne semble pas avoir fait l'objet d'une prise en charge spécifique. Son enkystement est malheureusement à craindre.
Source officielle6ème chambre
DTA_2009060_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sur le principe de la prise en charge par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202633_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
et ainsi que le prévoit le référentiel de l’ONIAM, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2e
31 octobre 2023
31 octobre 2023
deux mois précédents l'hospitalisation et à raison de deux heures par jour, une base horaire de 9,76 euros par heure correspondant au SMIC horaire brut tout en excluant les congés payés ainsi que les charges
Source officiellePage 48 sur 619