Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, et notamment des courriers du directeur adjoint de l'ESID IDF des 13 et 21 octobre 2013 et du compte rendu établi par sa cheffe de cellule en juin 2014, que

, quand cette résolution, prise sous un vote unique, renfermait plusieurs décisions distinctes et dissociables, la cour d'appel a violé les articles 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 17 du décret du 17

que l'existence d'un tel lien doit être appréciée globalement en prenant en compte tous les facteurs pertinents, dont l'intensité de la renommée de la marque antérieure, le degré de son caractère distinctif

consacré l'autonomie d'un poste de préjudice qui concerne toutes les pathologies évolutives, s'agissant maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef

432-5, L. 435-2 et L. 435-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Comité de l'établissement Saint-Fons chimie de la société Rhodia organique, divisée en quatre établissements distincts

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre l'ASSOCIATION HISTORIQUE de RIBAGNAC pour la SAUVEGARDE du CHATEAU de BRIDOIRE et autres, du chef

SOCIETE JEAN X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Charlotte X... et Jacky A... des chefs

le passif né du chef de M.

[V] [O] a par ailleurs été poursuivi du chef du recel de ce délit. 4. Par jugement du 18 mai 2020, les prévenus ont été définitivement déclarés coupables de ces faits. 5.

plein droit à la demande de tout copropriétaire, "indépendamment de tout grief" et sans qu'importe qu'il ait pu participer à un vote global unanime ; qu'en effet, il y a alors nécessité d'un vote distinct

Le 31 mai 2019, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été l'objet d'une verbalisation, sans interpellation du conducteur, du chef de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité

X... ne formulait aucune demande au titre d'un préjudice distinct de la rupture du contrat de travail et qui résulterait d'un abus de droit de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 4,5 et 16

motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la Cour a, par arrêt incident, rejeté les conclusions déposées par l'accusé et dit que l'action publique du chef

[V] a été interpellé et placé en garde à vue des chefs d'importation en contrebande et détention sans justificatif de marchandises prohibées, en bande organisée. 3.

F..., gérant de la société Qilas Rotas exploitant le restaurant Les délices du Kashmir à Pontoise (95), a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de biens sociaux, travail dissimulé

A... le 16 juin 2005, le priant de reprendre son activité de praticien hospitalier à temps plein ; que ces deux courriers lui rappelaient la nécessité de respecter la compétence du chef de service, ce

sommes étaient dues par la société Synergie multimédia à la liquidation judiciaire de la société Château de Veninges avec toutes conséquences de droit pour les créanciers et a prononcé condamnation de ce chef

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs