1985, en vertu de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de loyers arriérés relevant du droit commun des baux et tendant à l'exécution des clauses

en redressement judiciaire le 21 octobre 1991 puis en liquidation judiciaire le 3 août 1992 avec maintien d'activité pendant 3 mois ; que, réclamant une indemnité mensuelle en compensation d'une clause

poste proposé"; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X..., tenue par une clause

l'autorisation d'installation qu'elle sollicitait ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le conseil national de l'ordre des médecins aurait commis une erreur de droit en se prononçant sur la portée de la clause

condamné la société France Plastiques Recyclage au paiement d'une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre des dispositions illicites de la clause contractuelle,

l'inactivité liée aux congés payés affectait nécessairement la part d'activité à prendre en considération, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes dues à ce titre devaient, nonobstant la clause

SOCIETE ET QU'APRES SON DEPART, IL AVAIT UTILISE SA CONNAISSANCE DES BAREMES DE LA SODEC AINSI QUE LES SERVICES D'OUVRIERS DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE

Aux motifs qu'il ressortait des clauses contractuelles que la fraction disponible pouvait évoluer dans la limite du maximum autorisé sur demande de l'emprunteur ; que le montant maximum n'avait pas été

l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires de la prestation d'assurance ne sont dûs, qu'à compter de la sommation de payer ou de tout autre acte équivalent, sauf stipulation contractuelle

relevé que l'assureur ne rapportait pas la preuve d'un préjudice résultant pour lui du caractère tardif de la déclaration du sinistre ; qu'elle en a justement déduit le caractère inopposable de la clause

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

Un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte exerçant la compétence de traitement des déchets au sens du présent code peut définir, avec ses collectivités membres, des clauses

commissaire de justice du 25 mars 2025, la société ERILIA a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1178,50 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

du 18 novembre 2025, Monsieur [P] a fait délivrer à Monsieur [I] un commandement de payer sous six semaines la somme de 2117,31 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Monsieur [W] [F] [I] un commandement de payer la somme de 5313,78 euros et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

contractuelle de non concurrence et que le contrat entre les parties y renvoie, il s'en déduit que la clause contractuelle de non concurrence comportait l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie

commissaire de justice du 09 octobre 2025, Monsieur [T] [Q] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 280 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

L a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 2 195,17 euros au titre de l’arriéré locatif, et d’avoir à justifier d’une assurance locative, aux fins de mise en œuvre de la clause

de commissaire de justice du 15 octobre 2025, Madame [U] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 6566 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause

elle et la SCI, selon engagement du 28 avril 2021, alors « que tranche une contestation sérieuse le juge des référés qui statue sur le bien-fondé d'une résiliation unilatérale du contrat au regard des clauses